Article R626-49 du Code de commerce
- Pour l'application du III de Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le commissaire transmet au greffier la liste des créances admises au plan.
- Il déduit, pour chaque créance, les sommes déjà perçues.
- Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
- Les créances des listes de Art. R622-15 Article R622-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, tient le mandataire judiciaire informé des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 dont il a eu connaissance dans les conditions prévues au IV du même article. La l... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou Art. R641-39 Article R641-39 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13, portées à la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquida... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui n'ont pas été rejetées sont portées de la même façon.
- Résultat : aucune redéclaration n'est nécessaire.
Quand un plan est résolu et qu'une nouvelle procédure s'ouvre, la question pratique est brutale : faut-il que tous les créanciers redéclarent leurs créances ? Sans ce texte, oui, et dans le délai de Art. R622-24 Article R622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applica... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sous peine de forclusion. Des centaines de déclarations à refaire, à vérifier, à contester, pour aboutir exactement au même état qu'avant. Le règlement choisit la continuité : ce qui a été vérifié une fois ne se revérifie pas. Le commissaire transmet au greffe la liste des créances admises au plan, et le greffe la reporte sur l'état de la nouvelle procédure. Le détail qui rend le mécanisme juste est la déduction des sommes déjà perçues : un créancier qui a reçu quatre annuités sur huit ne reparaît pas pour sa créance entière, mais pour ce qui reste dû. Pour le dirigeant, cela signifie que son passif résiduel est repris automatiquement, et qu'il a tout intérêt à en vérifier le chiffre dès l'ouverture.
- Si vous êtes créancier, ne redéclarez pas, mais vérifiez le montant porté : vos sommes perçues doivent avoir été déduites, exactement.
- Signalez les paiements obtenus hors du plan, car le commissaire ne les connaît pas nécessairement et ne peut donc pas les déduire.
- Si vous êtes le dirigeant, contrôlez le passif repris dès l'ouverture : personne n'informe individuellement du montant retenu créance par créance.
- Attention aux créances nées pendant l'exécution du plan : elles ne sont pas visées par ce texte et doivent être déclarées normalement.
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Pour l'application du III de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan transmet au greffier la liste des créances admises à ce plan en déduisant, pour chacune d'elles, les sommes déjà perçues. Le greffier porte cette liste sur l'état des créances de la nouvelle procédure. Dans les mêmes conditions, les créances portées sur la liste mentionnée à l'article R. 622-15 ou à l'article R. 641-39 et qui n'ont pas été rejetées sont portées par le greffier sur l'état des créances de la nouvelle procédure.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le