Article R626-47 du Code de commerce
- Le commissaire à l'exécution du plan signale au président du tribunal et au ministère public que le plan n'est pas exécuté.
- Le signalement prend la forme d'un rapport écrit.
- Ce rapport fait état de vos observations : vous êtes entendu avant que le président ne lise.
- Le commissaire peut aussi proposer les solutions qui permettraient d'exécuter le plan.
- L'inexécution visée peut venir de vous ou de toute autre personne engagée dans le plan.
Le commissaire à l'exécution du plan n'est pas seulement un receveur d'échéances, il est celui qui prévient le tribunal quand le plan n'est pas tenu. S'il constate un retard, il écrit un rapport et l'adresse au président du tribunal et au procureur. Ce rapport ne se limite pas au constat : il doit contenir vos explications. Un retard peut tenir à un client qui n'a pas payé, à un sinistre, à une saison mauvaise, et ces raisons figurent dans le rapport à côté du chiffre manquant. Mieux encore, le commissaire peut proposer ce qui permettrait de reprendre l'exécution, par exemple un rééchelonnement ou une modification du plan. Autrement dit, celui qui signale la difficulté est aussi invité à chercher la sortie, parce qu'il connaît votre entreprise depuis des années. Un rapport d'inexécution n'est donc pas une condamnation : c'est souvent le moment où une modification du plan devient envisageable.
- Parlez au commissaire dès que vous anticipez un retard, avant qu'il ne le constate : une difficulté annoncée se traite mieux qu'une difficulté découverte.
- Venez avec une solution, pas seulement avec une explication, puisque le commissaire peut proposer ce qui permettrait d'exécuter le plan.
- Vous n'êtes pas destinataire du rapport qui vous concerne : vos observations sont votre seule voix dans ce document, donnez-les par écrit.
- Si l'inexécution vient d'un tiers engagé dans le plan, dites-le expressément, car le texte vise l'inexécution du débiteur ou de toute autre personne.
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Le commissaire à l'exécution du plan signale, dans un rapport adressé au président du tribunal et au ministère public, l'inexécution du plan de la part du débiteur ou de toute autre personne. Le rapport fait état des observations du débiteur et propose éventuellement les solutions qui seraient de nature à permettre l'exécution du plan. Le commissaire à l'exécution du plan rend compte de sa mission au président du tribunal.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le