Article R626-47-1 du Code de commerce
- Le commissaire à l'exécution du plan doit recouvrer les sommes dues au titre du plan, selon le premier alinéa du I de Art. L626-27 Article L626-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Pour poursuivre quelqu'un, il lui faut un titre exécutoire.
- S'il n'en dispose pas, il saisit le président du tribunal pour l'obtenir.
- Le président statue par ordonnance, sans procès au fond.
- La réserve « s'il n'en dispose pas » évite toute démarche inutile quand le titre existe déjà.
Un plan fixe qui doit payer quoi et quand. Encore faut-il pouvoir contraindre celui qui ne paie pas, et pour cela la loi exige un titre exécutoire, c'est-à-dire un document qui autorise une mesure d'exécution. Le commissaire à l'exécution du plan n'en dispose pas toujours, notamment lorsque l'obligation pèse non sur l'entreprise mais sur un tiers qui s'est engagé dans le plan, par exemple une société mère ou un actionnaire. Ce texte règle la difficulté en deux lignes : le commissaire demande le titre au président du tribunal, qui le délivre par ordonnance. Il n'y a pas de procès, pas de débat sur l'existence de l'obligation, parce que celle-ci résulte du plan lui-même. Pour le dirigeant comme pour celui qui s'est engagé à ses côtés, la leçon est simple : un engagement inscrit dans un plan n'est pas une promesse morale, il se met à exécution vite et sans formalités.
- Si vous vous êtes engagé dans un plan, votre engagement est exécutoire : ne comptez pas sur l'absence de titre pour gagner du temps.
- Vous ne serez pas nécessairement entendu avant la délivrance du titre, puisque le président statue par ordonnance.
- Si vous contestez le montant, la discussion aura lieu au stade de l'exécution, donc après la mesure, ce qui est un mauvais moment pour discuter.
- Si vous êtes le commissaire, vérifiez d'abord les titres dont vous disposez : la réserve du texte est faite pour éviter les saisines inutiles.
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Pour l'exécution de la mission prévue par le premier alinéa du I de l'article L. 626-27, le commissaire à l'exécution du plan saisit le président du tribunal aux fins d'obtention d'un titre exécutoire, s'il n'en dispose pas. Le président statue par ordonnance.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le