Article R626-46 du Code de commerce
- Quand le tribunal modifie votre plan, le greffier envoie une copie du jugement aux mêmes personnes qu'à l'arrêté du plan.
- Les personnes concernées sont celles du 3° de Art. R621-7 Article R621-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des fi... En vigueur depuis le 30/05/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le jugement fait aussi l'objet des publicités de Art. R621-8 Article R621-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est mentionné avec l'indication des pouvoirs conférés à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un commerç... En vigueur depuis le 01/04/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les mêmes qu'à l'ouverture.
- Autrement dit, chaque modification du plan est rendue publique.
- Un plan modifié deux fois aura donné lieu à trois publications au total.
Votre plan a été arrêté par un jugement, et ce jugement a été publié. Si le tribunal accepte plus tard de le modifier, par exemple pour alléger une échéance, ce nouveau jugement est diffusé et publié exactement comme le premier. Le greffe s'en charge, vous n'avez aucune démarche à faire. La raison est simple : vos partenaires ont été informés qu'un plan courait selon certaines modalités, et si ces modalités changent, l'information d'origine devient fausse. Mais il y a une conséquence désagréable qu'il faut connaître à l'avance : le marché voit passer chaque modification. Une banque, un assureur-crédit, un concurrent peuvent consulter ces avis. Mieux vaut donc une modification bien préparée, qui règle le problème pour toutes les années restantes, que trois retouches successives qui donnent, vues de l'extérieur, l'image d'un plan qui vacille.
- Prévenez vos partenaires avant la parution de l'avis : il est préférable qu'ils l'apprennent de vous plutôt que du registre.
- Groupez vos demandes de modification, car une modification large vaut mieux que plusieurs ajustements successifs, chacun étant publié.
- Vérifiez l'exactitude de l'avis publié dès sa parution : une erreur circule vite et se corrige lentement.
- Attention au délai de radiation de Art. R626-20 Article R626-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Si le plan est toujours en cours à l'expirat... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : il se compte depuis l'arrêté du plan, et une modification ne le repousse pas.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le