Article R626-41 du Code de commerce
- Le greffe a aussi un coût, et cet article oblige à le présenter en détail.
- Le compte des émoluments, frais et débours du greffier part dès le dépôt du compte rendu de fin de mission des mandataires.
- Il est adressé à trois destinataires : le débiteur, les contrôleurs et le ministère public.
- Il est déposé au greffe et annexé au compte des mandataires : les deux coûts se lisent au même dossier.
- Si le greffier règle d'autres frais après le dépôt, le compte doit être complété.
On parle du coût des mandataires de justice, presque jamais de celui du greffe. Il existe pourtant, il s'accumule pendant toute la procédure, et cet article impose de vous le présenter en détail. Vous en êtes destinataire de plein droit, ce qui est assez rare dans cette matière pour mériter d'être souligné : le document vous est envoyé, vous n'avez pas à le demander. Le moment est bien choisi, puisque ce compte part au moment où les mandataires déposent le leur : vous pouvez donc, pour une fois, additionner. Les deux comptes sont rangés au même dossier du greffe, ce qui permet à un créancier curieux de comprendre où est passé l'actif sans courir entre deux endroits. Une précision utile : la procédure continue de produire des frais après le dépôt, publications et formalités, et le texte impose de compléter le compte. Un compte consulté trop tôt ne donne donc pas le total. En revanche, aucun montant ne figure dans cet article : les tarifs sont ailleurs, dans les articles R. 743-140 à R. 743-157.
- Ce document vous est adressé : s'il n'arrive pas, réclamez-le au greffe. C'est l'une des rares fois où un document de coût vous est dû.
- Rapprochez-le du compte des mandataires, annexé au même endroit : c'est le seul moyen d'obtenir le coût réel de votre procédure.
- Vérifiez les postes récurrents, en particulier les publications au BODACC, qui se répètent à chaque étape de la procédure.
- Attendez le complément. Des frais réglés après le dépôt doivent être ajoutés, et le total définitif n'est pas celui du premier envoi.
Lire le texte officiel de l'article
Dès le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission des mandataires de justice, le greffier adresse au débiteur, aux contrôleurs ainsi qu'au ministère public le compte détaillé de ses émoluments, de ses frais et de ses débours établi selon les dispositions des articles R. 743-140 à R. 743-157. Ce compte est déposé au greffe et annexé à celui des mandataires de justice. Il est complété si le greffier est appelé à régler postérieurement d'autres frais.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le