Article R626-31 du Code de commerce
- Vous pouvez demander au tribunal l'autorisation de vendre un bien déclaré inaliénable.
- Seul le débiteur peut déposer cette requête, personne ne le fait à sa place.
- Le tribunal statue au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan.
- La décision est notifiée au débiteur, communiquée au ministère public et au commissaire.
- Elle peut être attaquée par les mêmes recours que les décisions modifiant le plan.
Quand le tribunal a arrêté votre plan, il a pu interdire la vente de certains biens pendant une durée fixée, pour protéger votre outil de production. Cette interdiction n'est pas un mur définitif : ce texte organise la porte de sortie. Si un bien est devenu inutile, si un acheteur se présente à un bon prix, ou s'il faut vendre pour honorer une échéance du plan, vous pouvez demander au tribunal de lever l'interdiction. C'est vous qui déposez la requête, et vous seul, parce que c'est vous qui connaissez votre entreprise. Mais le tribunal ne décide pas sur votre seule parole : il lit d'abord le rapport du commissaire à l'exécution du plan, qui dira si cette vente sert le plan ou le met en danger. Vendre une machine qui dort pour payer une annuité se défend très bien ; vendre l'outil qui fait votre chiffre d'affaires est une autre affaire. Et vos créanciers, prévenus, peuvent contester la décision comme ils contesteraient une modification du plan.
- Parlez au commissaire avant de déposer : c'est son rapport qui emportera la décision, pas votre requête.
- Ne promettez rien à un acheteur sans réserve de l'autorisation : la procédure prend du temps et aucun délai n'est imposé au tribunal.
- Dites où ira le prix : une vente dont le produit sert une échéance du plan passe, une vente sans affectation inquiète.
- Ne vendez jamais avant la décision : l'inaliénabilité du plan n'est pas une recommandation, et vos créanciers peuvent encore exercer un recours après.
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Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L. 626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan. Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public et au commissaire à l'exécution du plan. Elle est soumise aux recours prévus à l'encontre des décisions modifiant le plan.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le