Article R626-1 du Code de commerce
- Pour l'application de Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , les assemblées se convoquent conformément au livre II du code de commerce, c'est-à-dire comme d'habitude.
- Il n'existe pas de régime spécial de convocation du seul fait de la procédure.
- Les règles ordinaires s'appliquent sous réserve des aménagements de la section, notamment les délais de Art. R626-2 Article R626-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73, l'avis de convocation doit comporter : 1° La date à laquelle se réunira éventu... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R626-3 Article R626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date... En vigueur depuis le 27/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Une société en sauvegarde ou en redressement reste une société : ses organes continuent de fonctionner.
- Si le plan suppose de toucher au capital, ce sont les associés qui décident, pas le tribunal.
Le message est rassurant et il n'allait pas de soi : l'ouverture d'une procédure ne suspend pas le droit des sociétés. Vos assemblées se convoquent comme avant, selon les règles du livre II, et vos associés gardent leurs prérogatives parce que la société va mal. On aurait pu imaginer l'inverse, un régime d'exception qui se substitue au fonctionnement normal. Le règlement choisit la greffe plutôt que le remplacement. Pourquoi des assemblées, d'ailleurs ? Parce que Art. L626-3 Article L626-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital ou des statuts, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales m... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise le cas où le plan exige une modification du capital : augmentation, réduction, conversion de créances en titres. Ces décisions appartiennent à ceux qui détiennent la société, et un plan ne peut pas les prendre à leur place. La réserve annoncée en fin de phrase porte sur des aménagements ciblés, essentiellement de calendrier : ils ne vous dispensent d'aucune formalité, ils en ajoutent.
- Respectez les formes habituelles de convocation : les règles du livre II restent la référence, et un vice de convocation fragilise une décision dont le plan dépend.
- Relisez vos statuts. Les clauses de quorum et de majorité renforcées continuent de jouer, et elles peuvent bloquer un plan sans que la procédure offre de remède.
- Anticipez le calendrier des assemblées dès le début de la période d'observation : une modification de capital se prépare, elle ne s'improvise pas dans les dernières semaines.
- Si votre plan prévoit une conversion de créances en titres, les associés devront voter sur leur propre dilution. Préparez-les en amont plutôt que de les mettre devant le fait accompli.
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Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le