Article R625-2 du Code de commerce
- Les relevés mentionnent : l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat, la date d'entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat, les sommes déjà versées et celles qui restent à payer.
- Le montant est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque les sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L625-2 Application directe
Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée aux articles L. 2325-5 et L. 2143-21 du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées et celles qui restent à payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice.
Identifiant : LEGIARTI000006269543
Le contenu du relevé, et chaque mention sert à un calcul précis. Rien dans cette liste n'est décoratif, et il faut la lire comme une feuille de calcul. La date d'entrée détermine l'ancienneté, donc l'indemnité de licenciement et le préavis. L'emploi et la qualification déterminent la convention collective applicable, donc les montants conventionnels. La date de rupture fixe la période couverte et détermine si la créance entre dans les plafonds de garantie de l'AGS, qui varient selon la date. Les sommes déjà versées évitent le double paiement. L'exercice ou non d'un MANDAT SOCIAL est la mention la plus lourde de conséquences, et la moins évidente. Un dirigeant qui cumule un mandat social et un contrat de travail n'est pas garanti de la même façon : le mandat social n'est pas couvert par l'AGS, seul l'est le contrat de travail, et encore faut-il qu'il corresponde à des fonctions techniques distinctes et à un lien de subordination réel. Cette mention sert donc à identifier les situations où la garantie ne joue pas, ou pas entièrement. Pour un dirigeant qui se croyait salarié de sa propre société, c'est la ligne qui décide. Le second alinéa traite le calcul en NET, et sa précision finale mérite attention. Les montants sont portés déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels : c'est ce que le salarié touche réellement. « Y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice » ferme une discussion. Un salarié qui a obtenu du conseil de prud'hommes une condamnation en brut pourrait soutenir que le montant du jugement s'impose tel quel. Le texte dit non : même une créance jugée se porte au relevé en net. Ce n'est pas une atteinte à l'autorité de la chose jugée, c'est la reconnaissance que les prélèvements sociaux et fiscaux ne sont pas dus au salarié mais aux organismes. Le jugement fixe la dette, le relevé exprime ce qui sera versé à la personne.
Pour un salarié : vérifiez la date d'entrée et la qualification. Ce sont elles qui déterminent votre ancienneté et votre convention collective, donc vos montants. Les montants sont en NET. Ne comparez pas un relevé à un jugement rendu en brut : la différence est normale. Pour un dirigeant salarié : la mention du mandat social décide de votre garantie. Un cumul mandat et contrat de travail n'est couvert que si le contrat correspond à des fonctions techniques distinctes avec subordination réelle. Si vous avez gagné aux prud'hommes, votre créance figure au relevé en net. C'est régulier, et le texte le dit expressément. Pour le mandataire : les huit mentions sont cumulatives. Un relevé incomplet expose au refus de l'AGS.
- Chaque mention sert à un calcul précis : la liste est une feuille de calcul, pas un formulaire.
- La mention du mandat social identifie les situations où la garantie ne joue pas ou pas entièrement.
- Le calcul en net exprime ce que le salarié touchera réellement.
- La précision sur les créances jugées ferme une discussion prévisible sans porter atteinte à la chose jugée.
- Le texte ne dit pas ce qui se passe si une mention manque.
- Le dirigeant salarié n'est pas averti que la mention du mandat social peut lui coûter sa garantie.
- Le passage du brut au net n'est pas expliqué au salarié qui recevra le relevé.
- Aucune information individuelle du salarié sur le contenu de son relevé n'est prévue.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La liste des mentions est une feuille de calcul déguisée en formalité, et chacune de ses rubriques commande un paramètre de la créance salariale : la date d'entrée pour l'ancienneté, donc l'indemnité de licenciement et le préavis, l'emploi et la qualification pour la convention collective applicable, la date de rupture pour la période couverte et pour les plafonds de garantie, les sommes déjà versées pour éviter le double paiement. La mention de l'exercice ou non d'un mandat social est la plus lourde et la moins apparente : elle sert à identifier les situations où la garantie ne joue pas ou pas entièrement, le mandat social n'étant pas couvert, à la différence du contrat de travail, lequel suppose encore des fonctions techniques distinctes et un lien de subordination réel. Le second alinéa, enfin, tranche une discussion prévisible en imposant le calcul en net y compris pour les créances définitivement établies par décision de justice. Le choix ne heurte pas l'autorité de la chose jugée : le jugement fixe la dette, le relevé exprime ce qui sera versé à la personne, les prélèvements légaux et conventionnels étant dus aux organismes et non au salarié.
Salarié
Ses deux points de contrôle utiles sont la date d'entrée et la qualification, qui déterminent ancienneté et convention collective. Il doit aussi comprendre que le relevé est en net, sans quoi il lira une minoration là où il n'y a qu'un changement d'unité. Le texte ne prévoit pourtant aucune information individuelle sur le contenu de son relevé.
Dirigeant cumulant mandat et contrat
La mention du mandat social décide de sa couverture, et la réalité à prouver est exigeante : fonctions techniques distinctes et subordination effective. Beaucoup de dirigeants se croient salariés de leur propre société et découvrent à ce stade que la garantie ne jouera pas, sans que rien les ait conduits à l'anticiper.
Mandataire judiciaire
Les mentions sont cumulatives et conditionnent la prise en charge, de sorte que l'incomplétude du relevé se paie en refus. Le passage du brut au net est à sa charge, y compris sur les condamnations prud'homales, et le texte le couvre expressément.
Représentant des salariés
La liste lui fournit sa grille de contrôle : il vérifie des rubriques nommées, non une impression d'ensemble. Date de rupture et sommes déjà versées sont les deux lignes où une erreur se traduit immédiatement en euros.
Condamnation prud'homale en brut
Un salarié a obtenu une condamnation chiffrée en brut. Le relevé porte la somme déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, le second alinéa le prévoyant y compris pour les créances définitivement établies par décision de justice. La contestation fondée sur le seul montant du jugement est vouée à l'échec.
Dirigeant salarié sans subordination
Un dirigeant qui s'est consenti un contrat de travail figure au relevé avec la mention de son mandat social. L'absence de fonctions techniques distinctes et de subordination réelle écarte la couverture, et la mention sert précisément à identifier cette situation avant la remise aux institutions de garantie.
Date de rupture et période couverte
Un licenciement prononcé après l'ouverture décale la date de rupture, et avec elle la période couverte et le jeu des plafonds de garantie, qui varient selon la date. Une date erronée au relevé déplace la créance hors ou dans la couverture, sans que le montant brut ait changé.
- Porter les sommes au relevé en brut, y compris lorsqu'elles résultent d'une condamnation, alors que le texte impose le net.
- Omettre la mention de l'exercice ou non d'un mandat social, qui conditionne l'étendue de la garantie.
- Traiter la liste comme indicative et remettre un relevé incomplet, au risque d'un refus de prise en charge.
- Opposer l'autorité de la chose jugée au calcul en net, alors que le jugement fixe la dette et le relevé ce qui sera versé.
La date de rupture du contrat de travail est la donnée temporelle décisive du relevé, car elle fixe la période couverte et commande le jeu des plafonds de garantie, qui varient selon la date. La date d'entrée dans l'entreprise joue symétriquement sur l'ancienneté, donc sur l'indemnité et le préavis, de sorte que le relevé enferme la créance entre deux dates dont aucune n'est négociable. Les sommes déjà versées marquent, elles, l'état du paiement à l'instant du relevé, ce qui rend le document daté par construction : un versement intervenu après son établissement n'y figure pas. Quant aux créances fixées par décision de justice, leur antériorité ne les soustrait pas à la règle du net, le texte visant expressément les créances définitivement établies. Le relevé ainsi arrêté entre ensuite dans l'état des créances au titre de Art. R624-8 Article R624-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où il se fige avec le reste du passif salarial.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le