Article R625-2 du Code de commerce
- Le relevé porte votre identité, la nature de votre contrat, votre date d'entrée, l'emploi occupé et sa qualification.
- Il indique aussi l'exercice ou non d'un mandat social et la date de rupture du contrat.
- Il distingue les sommes déjà versées et celles qui restent à payer.
- Les montants sont calculés déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, donc en net.
- Cette règle du net s'applique même aux sommes fixées définitivement par une décision de justice.
Rien dans cette liste n'est décoratif : chaque mention sert à un calcul. La date d'entrée donne l'ancienneté, donc l'indemnité de licenciement et le préavis. L'emploi et la qualification désignent la convention collective applicable, donc les montants dus. La date de rupture fixe la période couverte et commande les plafonds de la garantie. Les sommes déjà versées évitent qu'on paie deux fois. La mention la plus lourde, et la moins évidente, est celle du mandat social : un dirigeant qui cumule un mandat et un contrat de travail n'est pas garanti de la même façon, car seul le contrat de travail est couvert, et encore faut-il des fonctions techniques distinctes et une subordination réelle. Enfin, ne vous étonnez pas de voir des montants plus faibles qu'attendu : le relevé est en net. Même si vous avez gagné aux prud'hommes avec un jugement en brut, le relevé exprime ce que vous toucherez, les prélèvements allant aux organismes et non à vous.
- Contrôlez votre date d'entrée et votre qualification : elles déterminent votre ancienneté et votre convention collective, donc vos montants.
- Ne comparez pas un relevé en net à un jugement rendu en brut, la différence est normale et le texte la prévoit expressément.
- Dirigeant salarié, la mention du mandat social peut décider de votre garantie : préparez les preuves de fonctions techniques distinctes et de subordination réelle.
- Mandataire, les mentions sont cumulatives et un relevé incomplet expose au refus de prise en charge.
Lire le texte officiel de l'article
Les relevés des créances résultant du contrat de travail mentionnent l'identité de chaque salarié, la nature de son contrat de travail, la date de son entrée dans l'entreprise, l'emploi occupé et sa qualification, l'exercice ou non d'un mandat social, la date de rupture du contrat de travail, les sommes déjà versées et celles qui restent à payer. Le montant de ces sommes est calculé déduction faite des prélèvements légaux et conventionnels, y compris lorsque ces sommes correspondent à des créances définitivement établies par décision de justice.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le