Article R625-1 du Code de commerce
- Au vu des documents ou informations fournies par les salariés, le débiteur, l'administrateur et le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant du contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de vérification des créances chirographaires.
- Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments ayant servi à établir les relevés, notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant appose sa signature en formulant au besoin réserves ou observations. En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés.
- Les relevés sont visés par le juge-commissaire, puis remis aux institutions de garantie avant l'expiration des délais prévus pour chaque catégorie de créances.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L625-1 Application directe
Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale. Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.
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L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la vérification des créances chirographaires. Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés. Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail avant l'expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du même code.
Identifiant : LEGIARTI000006269542
L'article dont dépend le paiement des salariés, et une chaîne dont chaque maillon peut casser. La phrase la plus importante est celle qu'on lit vite : « même en l'absence de la vérification des créances chirographaires ». Elle signifie que les salaires ne suivent pas le rythme du reste. Dans une liquidation sans actif, on peut décider de ne pas vérifier les créances ordinaires, puisqu'il n'y aura rien à distribuer. Les créances salariales, elles, sont vérifiées de toute façon. Pourquoi ? Parce qu'elles ne sont pas payées par l'actif mais par l'AGS, qui avance les sommes. Ce que la procédure n'a pas, le régime de garantie l'apporte. C'est la disposition qui fait que les salariés sont payés même quand il n'y a rien. La chaîne complète tient en cinq étapes, et il faut les voir ensemble. Des documents fournis par quatre sources. Un relevé établi par le mandataire. Une signature du représentant des salariés. Un visa du juge-commissaire. Une remise à l'AGS dans les délais. Un maillon qui casse, et personne n'est payé. C'est pourquoi Art. R622-2 Article R622-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que t... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → impose au débiteur de fournir les éléments de paie dès le jugement : le premier maillon est chez lui. Le deuxième alinéa organise un contrôle par les salariés eux-mêmes, et il est bien conçu. Le représentant des salariés n'appose pas une signature de complaisance : il a accès aux éléments, notamment au livre de paye et au registre du personnel, et il peut formuler des réserves ou observations. Il vérifie, il ne ratifie pas. Et la phrase suivante est celle qui donne du poids à ce contrôle : en l'absence de signature, le juge-commissaire ENTEND le représentant des salariés. Son refus de signer n'est pas un blocage administratif : il déclenche une audition. Un représentant qui estime les relevés faux ne peut pas être ignoré, il sera écouté par un juge. Le troisième alinéa impose le respect des délais de l'AGS, et c'est la contrainte la plus dure du dispositif : ces délais ne se rattrapent pas, et un relevé remis hors délai expose au refus de prise en charge.
Pour le dirigeant : fournissez les éléments de paie immédiatement. Vous êtes le premier maillon, et sans vous personne n'est payé. Pour le représentant des salariés : vous avez accès au livre de paye et au registre du personnel. Vérifiez avant de signer, et formulez des réserves plutôt que de refuser en bloc. Si les relevés vous paraissent faux, ne signez pas : le juge-commissaire vous entendra. C'est écrit dans le texte, et c'est votre vrai pouvoir. Pour un salarié : vérifiez le relevé qui vous concerne. Ancienneté, congés non pris, heures supplémentaires : une erreur se paie directement sur ce que l'AGS versera. Pour le mandataire : les délais de remise à l'AGS ne se rattrapent pas. C'est la contrainte qui commande tout le calendrier.
- Les créances salariales sont vérifiées même quand rien d'autre ne l'est : les salariés sont payés même sans actif.
- Quatre sources d'information alimentent les relevés, ce qui limite le risque d'un oubli.
- Le représentant des salariés a accès aux éléments : il vérifie au lieu de ratifier.
- Le refus de signer déclenche une audition par le juge-commissaire, ce qui donne du poids au contrôle.
- Le visa du juge-commissaire ajoute un contrôle judiciaire avant la remise à l'AGS.
- La chaîne compte cinq maillons : la rupture de l'un d'eux bloque tout le paiement.
- Le premier maillon dépend d'un dirigeant souvent sidéré et sans outils.
- Les salariés ne reçoivent pas individuellement le relevé qui les concerne.
- Aucune sanction n'est prévue si le débiteur ne tient pas les éléments à disposition.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le