Article R625-1 du Code de commerce
- Le mandataire judiciaire vérifie les créances nées du contrat de travail et en établit des relevés.
- Cette vérification a lieu même si les créances chirographaires ne sont pas vérifiées : les salaires ne suivent pas le rythme du reste.
- Le débiteur doit tenir à disposition du représentant des salariés les éléments utilisés, notamment le livre de paye et le registre du personnel.
- Le représentant des salariés signe les relevés, avec au besoin des réserves ou observations ; en l'absence de signature, le juge-commissaire l'entend.
- Les relevés sont visés par le juge-commissaire puis remis aux institutions de garantie avant l'expiration des délais prévus pour chaque catégorie de créances.
C'est l'article qui décide si vos salariés seront payés. Le point capital tient en quelques mots : les créances de salaire sont vérifiées même quand on ne vérifie rien d'autre. Dans une liquidation sans actif, il est inutile de vérifier les créances ordinaires puisqu'il n'y aura rien à distribuer, mais les salaires, eux, ne sont pas payés par l'actif : ils sont avancés par le régime de garantie des salaires. Ce que l'entreprise n'a pas, la garantie l'apporte, à condition que les relevés soient faits, signés, visés et remis dans les délais. La chaîne compte cinq maillons et le premier est chez vous : les documents de paie. Ensuite le représentant des salariés contrôle, et il a vraiment accès au livre de paye et au registre du personnel ; s'il refuse de signer, il sera entendu par le juge. Un seul maillon qui casse, et personne n'est payé.
- Fournissez les éléments de paie immédiatement : Art. R622-2 Article R622-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que t... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vous l'impose dès le jugement, et vous êtes le premier maillon.
- Représentant des salariés, vérifiez avant de signer et formulez des réserves plutôt que de refuser en bloc ; un refus de signature déclenche votre audition par le juge-commissaire.
- Salariés, contrôlez le relevé qui vous concerne : ancienneté, congés non pris, heures supplémentaires se paient directement sur ce que la garantie versera.
- Les délais de remise aux institutions de garantie ne se rattrapent pas, et un relevé tardif expose au refus de prise en charge.
Lire le texte officiel de l'article
Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un contrat de travail et en établit des relevés. Cette vérification a lieu même en l'absence de la vérification des créances chirographaires. Le débiteur tient à la disposition du représentant des salariés les éléments à partir desquels le mandataire judiciaire a établi les relevés et notamment le livre de paye et le registre du personnel. Le représentant des salariés appose sa signature sur les relevés en formulant au besoin des réserves ou observations. En l'absence de signature, le juge-commissaire entend le représentant des salariés. Les relevés sont, à la diligence du mandataire judiciaire, visés par le juge-commissaire. Ils sont remis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail avant l'expiration des délais prévus, pour chaque catégorie de créances, à l'article L. 143-11-7 du même code.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le