Article R624-8 du Code de commerce
- Les décisions du juge-commissaire, portées sur la liste de Art. R624-2 Article R624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, es... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , forment avec les relevés de salaires l'état des créances.
- Cet état est déposé au greffe, où toute personne peut aller le consulter.
- Le greffier fait publier au BODACC l'avis de dépôt, et tout intéressé a un mois à compter de cette publication pour réclamer devant le juge-commissaire.
- Les cautions, coobligés et garants ne se voient opposer l'état qu'après signification de la décision d'admission, et leur mois court de cette signification.
- S'ils n'ont pas été appelés dans la cause en appel, ils peuvent former tierce opposition.
L'état des créances est le document qui transforme les déclarations des créanciers en passif officiel, celui sur lequel se fera la répartition. Il est public : n'importe qui peut aller le lire au greffe, un repreneur, un associé, un salarié. Le délai pour réclamer est d'un mois, mais il part d'une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pas d'un courrier : si vous attendez une lettre, vous attendez quelque chose qui ne viendra pas. Un mois reste tout de même un délai utilisable, alors servez-vous-en pour faire vérifier les chiffres. Si vous êtes caution ou coobligé, retenez l'essentiel : tant que la décision d'admission ne vous a pas été signifiée, cet état ne vous est pas opposable et votre délai n'a pas commencé. Beaucoup de dirigeants cautions de leur société découvrent la procédure sans y être partie, et la règle existe pour qu'on ne leur impose pas un passif fixé sans eux. Et s'ils n'ont pas été appelés devant la cour, la tierce opposition leur reste ouverte.
- Si vous êtes caution, coobligé ou garant, vérifiez d'abord si la décision d'admission vous a été signifiée : à défaut, l'état ne vous est pas opposable.
- Comptez votre mois depuis la publication au BODACC, jamais depuis la réception d'un courrier.
- Allez lire l'état au greffe et vérifiez trois choses : que votre créance y figure, pour quel montant, et à quel rang.
- N'attendez pas la fin du mois pour consulter un professionnel : le délai sert à faire contrôler le calcul, pas à hésiter.
Lire le texte officiel de l'article
Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances. Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification. En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le