Article R624-6 du Code de commerce
- Le Trésor public peut déclarer une dette fiscale à titre provisionnel, c'est-à-dire pour un montant encore provisoire.
- Cette dette ne devient définitive que si elle est couverte par un titre exécutoire ou si elle n'est plus contestée.
- C'est le juge-commissaire qui prononce l'admission définitive, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire.
- Si le juge-commissaire n'est plus en fonctions, c'est le président du tribunal qui prend le relais, sur requête du Trésor.
- Une décision rendue sans respecter ce régime peut être attaquée par appel.
Quand votre entreprise entre en procédure, l'administration fiscale doit déclarer ce que vous lui devez, et vite, sinon elle perd son droit. Problème : il arrive qu'un contrôle soit en cours ou qu'un contentieux ne soit pas tranché, et qu'elle ne puisse pas encore donner un chiffre définitif. Elle déclare alors un montant provisoire, et cette somme figure à votre passif en attendant. Cet article organise le moment où le provisoire devient définitif. Il faut pour cela soit un titre qui permet à l'administration d'exécuter, soit la fin de toute contestation. Avant que le juge tranche, le mandataire judiciaire donne son avis, ce qui évite que le Trésor fixe seul le montant final de votre dette fiscale. Et si la procédure a duré au point que le juge-commissaire a terminé sa mission, le président du tribunal reprend la main : la question ne s'éteint pas d'elle-même.
- Tant qu'il n'y a ni titre exécutoire ni abandon de la contestation, la dette fiscale reste discutable : ne la tenez pas pour acquise.
- Suivez vos contentieux fiscaux pendant toute la procédure, car c'est leur issue qui fixera le montant définitif de votre passif public.
- Vérifiez que l'avis du mandataire judiciaire a bien été recueilli : une admission définitive prononcée sans cet avis est irrégulière.
- Aucun délai n'encadre la requête du Trésor, donc la surprise peut venir tard : gardez vos pièces de contrôle et de recours classées jusqu'à la clôture.
Lire le texte officiel de l'article
A la requête du Trésor public, le juge-commissaire, après avoir recueilli l'avis du mandataire judiciaire, prononce l'admission définitive des créances admises à titre provisionnel en application du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 et qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire ou ne sont plus contestées. Lorsque le juge-commissaire n'est plus en fonctions, le président du tribunal, saisi par requête du représentant du Trésor public, prononce l'admission définitive. Les décisions sont portées sur l'état des créances. Les décisions rendues en méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 622-24 sont susceptibles d'appel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le