Article R624-18 du Code de commerce
- Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 2.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L624-18 Application directe
Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L624-20
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
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L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.
Identifiant : LEGIARTI000029171868
Une ligne de renvoi, et elle illustre une difficulté récurrente de la partie réglementaire. Ce que fait le texte : il emprunte au droit commun des sociétés le délai laissé à l'associé pour s'exécuter. L'article R. 228-26 gouverne les appels de fonds ordinaires, hors procédure collective. Plutôt que de fixer un délai propre, le livre VI reprend celui-là. Le choix est défendable, et pour deux raisons. D'abord, il n'y a aucune raison qu'un associé dispose de moins de temps parce que sa société est en difficulté : sa dette est la même, son obligation est la même. Ensuite, l'uniformité évite qu'un associé se trompe de délai selon le contexte. Mais la rédaction pose un vrai problème de lisibilité, et il faut le dire. L'article ne dit pas quel est ce délai. Il dit qu'un délai figurant dans un autre article, situé dans un autre livre du code, est applicable. Le lecteur doit donc ouvrir R. 228-26 pour connaître la seule information que cet article existe pour lui donner. On mesure l'écart avec la bonne pratique du livre VI, celle qui consiste à reproduire les textes utiles dans les courriers adressés aux intéressés (Art. R624-17 Article R624-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit le... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → le fait pour Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R624-4 Article R624-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ici, on renvoie sans reproduire, et c'est précisément l'information la plus opérationnelle qui manque. Un article d'une ligne dont le contenu utile se trouve ailleurs n'apporte rien au justiciable. Il aurait suffi d'écrire le nombre de jours pour que l'associé mis en demeure sache combien de temps il a. Ce qu'il faut en retenir malgré tout : le délai existe, il est de droit commun, et il court à compter de la mise en demeure recommandée de Art. R624-17 Article R624-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit le... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'associé n'est donc pas tenu de payer immédiatement, et le mandataire ne peut pas agir avant son expiration. C'est une garantie réelle, mal exprimée.
Pour un associé mis en demeure : vous disposez du délai de droit commun des appels de fonds. Il ne figure pas dans ce texte, demandez-le à votre conseil ou lisez R. 228-26. Le délai court de la mise en demeure recommandée. Notez la date de réception. Utilisez ce délai pour vérifier ce que vous devez réellement. Statuts, procès-verbaux d'assemblée, comptes : le montant appelé doit correspondre à ce qui reste à libérer. Pour le mandataire : n'engagez pas d'action avant l'expiration du délai. La mise en demeure doit avoir produit son effet. Pour un praticien : cet article ne contient aucune information utilisable seul. Ouvrez R. 228-26 systématiquement.
- L'associé n'est pas moins bien traité parce que sa société est en difficulté : le délai est celui du droit commun.
- L'uniformité évite qu'un associé se trompe de délai selon le contexte.
- Le renvoi évite de créer un délai spécifique sans justification.
- La garantie est réelle : le mandataire ne peut pas agir avant l'expiration.
- L'article ne dit pas quel est le délai, qui est pourtant sa seule raison d'être.
- Le renvoi porte sur un article situé dans un autre livre du code.
- Il contraste avec la bonne pratique du chapitre, qui reproduit les textes utiles.
- Un article d'une ligne dont le contenu utile est ailleurs n'apporte rien au justiciable.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre entre deux options de rédaction, et le choix retenu dit quelque chose du rapport entre le livre VI et le droit commun des sociétés. Plutôt que de créer un délai spécifique à la procédure collective, le texte emprunte celui des appels de fonds ordinaires de l'article R. 228-26 du code de commerce. Le fond est défendable : l'obligation de l'associé est identique en procédure et hors procédure, et l'uniformité évite qu'il se trompe de délai selon le contexte. La forme l'est beaucoup moins. L'article existe pour délivrer une information, le nombre de jours, et c'est précisément cette information qu'il ne contient pas. L'écart avec la méthode du chapitre est frappant, puisque Art. R624-17 Article R624-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit le... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reproduit Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R624-4 Article R624-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reproduit Art. L622-27 Article L622-27 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ici on renvoie sans reproduire, et le renvoi porte sur un autre livre du code. La garantie est réelle, son expression est mauvaise.
Associé mis en demeure
Le délai est une protection, et il faut l'identifier pour l'utiliser. Rien dans l'article ne permet de le connaître, de sorte que l'intéressé doit se faire assister pour savoir de combien de temps il dispose, ou ouvrir R. 228-26 du code de commerce. Ce délai n'est pas un sursis de complaisance : il est le temps du contrôle du montant appelé.
Mandataire judiciaire
Aucune suite ne peut être engagée avant l'expiration, la mise en demeure devant avoir produit son effet. La diligence consiste donc à datercorrectement la réception et à tenir l'échéancier, faute de quoi une action prématurée se retourne contre le recouvrement.
Juge-commissaire
Saisi d'une résistance de l'associé, il vérifiera d'abord la régularité de la mise en demeure de Art. R624-17 Article R624-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit le... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → puis l'expiration du délai de droit commun. Le renvoi externe lui impose de motiver par un texte situé hors du livre VI.
Praticien
Cet article ne contient aucune information utilisable seul. Il ne se lit jamais sans R. 228-26 du code de commerce ouvert à côté, et sa citation isolée dans un courrier ou des conclusions n'instruit personne.
Mise en demeure du 3 mars reçue le 6 mars
L'avis de réception porte la date du 6 mars. Le délai de droit commun court de cette date, non de celle de l'envoi ni de celle du jugement d'ouverture. Toute diligence engagée avant son terme est prématurée.
Montant appelé supérieur au solde
L'associé, pendant le délai, confronte le montant réclamé aux procès-verbaux des deux augmentations de capital et constate qu'un versement intermédiaire n'a pas été imputé. La discussion se tient dans le délai, ce qui est tout l'intérêt de son existence.
Associé insolvable
Le délai s'écoule sans paiement possible. Ni cet article ni Art. R624-17 Article R624-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit le... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'organisent cette situation, et la suite se joue sur le terrain de Art. L624-20 Article L624-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , que la lettre de mise en demeure a reproduit.
- Citer cet article seul, dans un courrier ou devant le juge, sans le délai de R. 228-26 du code de commerce qu'il est censé délivrer.
- Faire courir le délai de la date d'envoi de la lettre, et non de sa réception par l'associé.
- Engager le recouvrement avant l'expiration, et exposer la diligence à la critique de prématurité.
- Payer le montant appelé sans avoir employé le délai à vérifier le solde réellement restant à libérer.
La règle n'a pas de vie propre dans le temps, puisqu'elle n'énonce pas de délai mais désigne celui d'un autre texte : toute modification de l'article R. 228-26 du code de commerce se répercute mécaniquement sur la mise en demeure du second alinéa de Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , sans intervention du livre VI. C'est l'avantage du renvoi, et son risque, car le praticien qui a mémorisé un nombre de jours ne verra pas passer le changement. Le point de départ, lui, est stable : la réception de la lettre recommandée de Art. R624-17 Article R624-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit le... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Pour les mises en demeure en cours à la date d'une modification du droit commun, la prudence commande de retenir le délai en vigueur au jour de la réception, qui est le fait générateur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le