Article R624-18 du Code de commerce
- Cet article fixe le délai laissé à l'associé pour verser le capital qu'il doit encore.
- Il ne dit pas combien de jours : il renvoie au délai de droit commun des appels de fonds, à l'article R. 228-26 du code de commerce.
- Le délai court de la mise en demeure recommandée de Art. R624-17 Article R624-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Pour l'application du second alinéa de l'article L. 622-20, le mandataire judiciaire met en demeure l'associé ou l'actionnaire défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre reproduit le... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- L'associé n'est pas tenu de payer immédiatement, et le mandataire ne peut rien engager avant la fin du délai.
- Un associé n'a pas moins de temps parce que sa société est en difficulté : la règle est la même qu'en temps normal.
Vous avez reçu une lettre recommandée vous demandant de verser le capital que vous n'avez jamais libéré. Cet article répond à la seule question qui vous vient : combien de temps avez-vous. La réponse est décevante dans sa forme, parce que le texte ne donne pas de chiffre : il dit qu'on applique le délai prévu ailleurs, à l'article R. 228-26 du code de commerce, celui qui vaut pour tous les appels de fonds hors difficulté. Le choix se comprend, puisqu'il n'y a aucune raison que vous soyez moins bien traité parce que votre société va mal. Mais pour le savoir, il faut ouvrir un autre article, dans un autre livre du code. Ce qu'il faut retenir est simple : le délai existe, il part du jour où vous avez reçu la lettre, et personne ne peut agir contre vous avant qu'il soit écoulé.
- Notez la date de réception de la lettre recommandée : c'est de là que part votre délai.
- Ne cherchez pas le nombre de jours dans cet article, il n'y est pas : il faut lire R. 228-26 du code de commerce ou le demander à votre conseil.
- Employez ce délai à vérifier ce que vous devez vraiment : statuts, procès-verbaux d'assemblée, comptes. Le montant appelé doit correspondre au solde restant à libérer.
- Ne payez pas dans la précipitation un montant que vous n'avez pas contrôlé : le délai est là pour ça.
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Le délai mentionné à l'article R. 228-26 est applicable à la mise en demeure prévue par le second alinéa de l'article L. 622-20.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le