Article R624-12 du Code de commerce

Le jumeau de Art. R641-30 Article R641-30 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , transposé à la sauvegarde et au redressement, et il mérite la même attention. Le texte est presque identique, à une nuance de rédaction près : Art. R641-30 Article R641-30 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté. Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → vise les décisions « ordonnant ou autorisant » la vente, celui-ci les décisions « autorisant ». La différence tient au contexte : en liquidation, le tribunal peut ordonner la vente ; en période d'observation, il ne fait qu'autoriser des actes de disposition demandés (Art. R622-6 Article R622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le m... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La situation protégée est la même, et elle est celle de milliers de familles. Un entrepreneur marié sous le régime de la communauté voit les biens communs, acquis pendant le mariage, pouvoir être vendus pour payer les dettes professionnelles. La maison, les véhicules, l'épargne. Le conjoint n'est pas dans la procédure. Ni débiteur, ni partie, ni créancier. Il n'a pas signé les engagements et n'a souvent pas été associé aux décisions. Et il va perdre la moitié de ce qui sera vendu. Le texte lui donne le droit d'être entendu. Pas un droit de veto : le juge peut autoriser malgré ses observations. Mais il ne peut plus décider sans lui. Ce que la parole permet concrètement mérite d'être répété, parce que c'est ce qui la rend utile. Le conjoint peut établir qu'un bien lui est propre, par succession ou donation, et échappe donc à la communauté. Il peut démontrer un remploi de fonds propres. Il peut faire valoir une situation familiale que personne d'autre ne connaît. Il peut proposer un rachat. Le second alinéa traite la suite logique, et il est bien vu. Quand la communauté est dissoute en cours de procédure, par divorce ou changement de régime, les biens communs deviennent indivis. Le conjoint n'est plus conjoint, il est indivisaire. Sans ce second alinéa, on aurait pu soutenir que sa protection tombait avec la communauté : le texte l'étend expressément. La limite est celle du champ, et elle est importante : communauté et indivision seulement. Un couple marié sous séparation de biens, pacsé ou en concubinage n'est pas visé.