Article R623-2 du Code de commerce
- Si votre entreprise exploite une installation classée, un bilan environnemental doit être établi.
- Il est réalisé à la demande de l'administrateur, en principe par vous.
- Le juge-commissaire peut désigner un technicien s'il estime une intervention extérieure nécessaire.
- Le bilan décrit les sites et leur environnement, les pollutions potentielles, les mesures d'urgence déjà prises, prévues ou à prendre, et la surveillance.
- Le format est imposé par un arrêté du garde des sceaux et du ministre chargé des installations classées.
Une entreprise qui exploite une installation classée laisse derrière elle des obligations qui ne disparaissent pas avec elle : des cuves à vider, des sols à dépolluer, des déchets à évacuer. Longtemps, ces charges se découvraient trop tard, parfois après la liquidation, et retombaient sur la collectivité. Cet article les fait entrer dans le diagnostic, au moment où elles peuvent encore être prises en compte. En principe c'est vous qui établissez ce bilan, parce que personne ne connaît mieux vos installations et l'historique du site. Si le juge-commissaire estime que votre parole ne suffit pas, il désigne un technicien. La rubrique la plus importante est celle des mesures restant à prendre, parce qu'elle chiffre une charge future. C'est ce qu'un repreneur doit savoir avant de faire une offre, et c'est ce qui, passé sous silence, fait échouer des reprises six mois plus tard.
- Établissez ce bilan sérieusement : un passif environnemental déclaré est traité dans la procédure, un passif passé sous silence vous suivra personnellement bien après la clôture.
- Ne sautez pas la rubrique des mesures « à prendre », c'est celle qu'on esquive et c'est la seule qui dit la charge future.
- Rassemblez vos arrêtés préfectoraux, vos rapports d'inspection et vos analyses de sols avant d'écrire, sinon le bilan sera approximatif et il se retournera contre vous.
- Respectez les rubriques fixées par l'arrêté : un oubli de rubrique passe pour une dissimulation, même quand ce n'en est pas une.
Lire le texte officiel de l'article
Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est réalisé à la demande de l'administrateur par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention. Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement. Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le