Article R623-2 du Code de commerce

Le volet environnemental du diagnostic, et l'un des textes les plus concrètement utiles du livre VI. Pourquoi il existe. Une entreprise qui exploite une installation classée laisse derrière elle des obligations qui ne disparaissent pas avec elle : des cuves à vider, des sols à dépolluer, des déchets à évacuer, des sites à mettre en sécurité. Historiquement, ces charges se découvraient tard, parfois après la liquidation, et se reportaient sur la collectivité. Elles font pourtant partie du passif réel, et elles peuvent à elles seules rendre un plan irréaliste ou faire fuir un repreneur. Le choix des auteurs du bilan est pragmatique et bien calibré. En principe, le débiteur l'établit : c'est lui qui connaît ses installations, ses stockages, l'historique de son site. Personne ne le sait mieux. Mais si le juge-commissaire estime nécessaire une intervention extérieure, un technicien est désigné. La règle générale coûte peu ; l'exception traite les cas où la parole du débiteur ne suffit pas, soit qu'il ne sache pas, soit que l'enjeu impose une vérification. Le contenu exigé suit une progression logique qu'il faut lire dans l'ordre. D'abord identifier les sites et décrire leur environnement, c'est-à-dire savoir où l'on est et ce qu'il y a autour, une nappe, un cours d'eau, des habitations. Ensuite les pollutions potentielles, formulation prudente et juste : on ne demande pas un diagnostic de dépollution complet, on demande de signaler ce qui est susceptible de poser problème. Puis les mesures d'urgence de mise en sécurité, déjà prises, prévues ou à prendre. Enfin la surveillance. La distinction entre « déjà prises, prévues ou à prendre » est la meilleure trouvaille du texte. Elle oblige à écrire ce qui reste à faire, c'est-à-dire à chiffrer implicitement une charge future. C'est exactement l'information qu'un repreneur doit avoir avant de déposer une offre, et exactement celle qui, tue, produit des reprises qui échouent six mois plus tard. Les rubriques fixées par arrêté conjoint garantissent l'homogénéité. Deux ministères signent, la justice et l'environnement, ce qui évite un document rédigé selon la sensibilité de chaque rédacteur. Un format commun rend les bilans comparables et empêche l'omission par simple oubli de rubrique. La limite du dispositif est son champ. Il vise les installations classées. Une entreprise qui pollue sans relever de ce régime, un garage, un pressing, un atelier de traitement de surface non classé, échappe à ce bilan. La logique est celle du droit de l'environnement, elle est compréhensible, mais elle laisse des sites réels hors du diagnostic.