Article R622-9 du Code de commerce
- À la fin de chaque période d'observation, vous devez rendre compte de la situation de votre entreprise.
- Le ministère public ou le juge-commissaire peuvent aussi vous le demander à tout moment.
- Vous informez le juge-commissaire, le parquet, l'administrateur, le mandataire judiciaire et les contrôleurs.
- Trois informations sont demandées : les résultats de l'exploitation, la trésorerie, et votre capacité à payer les dettes nées depuis le jugement.
- La troisième est celle qui décide si la procédure peut continuer.
Pendant la période d'observation, votre entreprise continue de fonctionner, et le tribunal veut savoir si cela tient. Cet article vous oblige à dire trois choses, à la fin de chaque période et chaque fois que le parquet ou le juge-commissaire le demandent. D'abord si l'activité gagne ou perd de l'argent, c'est le passé récent. Ensuite ce qu'il reste en caisse, c'est le présent. Enfin, et c'est la vraie question, si vous pouvez payer à l'échéance les dettes nées depuis le jugement d'ouverture, les fournisseurs de la période et les salaires courants. Si la réponse est non, la période d'observation ne fait plus que creuser un trou prioritaire sur le dos de tout le monde, et elle n'a plus de raison de durer. Autrement dit, on vous demande de dire vous-même si votre procédure doit continuer, à un moment où la lucidité est difficile.
- Préparez ces trois chiffres en continu et non le jour où on vous les réclame : un plan de trésorerie à treize semaines répond aux trois questions d'un coup.
- Ne minimisez pas votre incapacité à payer les dettes courantes : la découverte tardive détruit plus de valeur qu'une conversion décidée à temps.
- Sachez que les contrôleurs reçoivent exactement la même information que le juge et le mandataire : rien ne restera confidentiel.
- Faites-vous aider pour établir ces éléments si vous n'avez pas de comptable, car le texte ne prévoit aucune assistance et vous répondez quand même.
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A la fin de chaque période d'observation fixée par le tribunal et, à tout moment, à la demande du ministère public ou du juge-commissaire, le débiteur informe ces derniers, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et les contrôleurs des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le