Article R622-8 du Code de commerce
- Vous pouvez demander à remplacer une garantie par une autre pour libérer un bien de votre entreprise.
- C'est le juge-commissaire qui autorise cette substitution, sur requête.
- Quatre personnes sont entendues avant la décision : vous, l'administrateur, le créancier concerné et le mandataire judiciaire.
- L'ancienne garantie n'est effacée qu'après que la nouvelle a été constituée, jamais avant.
- Les frais de radiation et d'inscription sont à votre charge.
Un de vos biens est grevé d'une garantie, une hypothèque sur un bâtiment par exemple, et vous avez besoin de le libérer pour le vendre ou pour obtenir un financement. Cet article vous permet de proposer au créancier une autre garantie, de valeur équivalente, sur un autre bien. Vous déposez une requête, et le juge-commissaire tranche après avoir entendu le créancier concerné, l'administrateur et le mandataire judiciaire. Le créancier est donc écouté avant que sa garantie ne change, pas informé après coup. Le texte impose un ordre strict : la nouvelle garantie est d'abord constituée, et seulement ensuite l'ancienne est radiée, ce qui évite que le créancier se retrouve, même quelques jours, sans aucune sûreté. L'ordonnance vous enjoint, à vous ou au créancier, d'aller accomplir les formalités au registre. Et ce sont vos frais, pas les siens.
- Préparez un dossier qui montre la valeur réelle du bien de remplacement, pas seulement un montant nominal : le créancier est entendu et il dira si la garantie proposée vaut moins.
- Chiffrez les frais de radiation et d'inscription avant de déposer la requête, ils s'ajoutent au coût de l'opération que vous préparez.
- Faites accomplir les formalités dès l'ordonnance rendue : une substitution autorisée mais jamais inscrite ne produit aucun effet.
- Motivez votre demande par l'utilité pour l'entreprise, vendre ou financer, et non par la commodité : libérer un bien sans projet derrière n'a aucune chance.
Lire le texte officiel de l'article
Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'article L. 622-8 après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire judiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier. Les radiations et inscriptions de sûretés sont requises par le demandeur ou le bénéficiaire sur injonction faite par le juge-commissaire dans son ordonnance. Les frais y afférents sont à la charge du débiteur. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le