Article R622-4 du Code de commerce
- L'inventaire est réalisé le débiteur présent ou appelé.
- Vous remettez la liste des biens gagés, nantis, sous sujétion douanière, en dépôt, en location, en crédit-bail ou sous réserve de propriété.
- Vous énumérez les biens dont vous pourriez demander la reprise (Art. L624-19 Article L624-19 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ), et cette liste est annexée à l'inventaire.
- Si vous n'êtes pas immatriculé, vous signalez votre déclaration d'insaisissabilité (L. 526-1).
- L'inventaire est déposé au greffe, avec copie pour vous, pour l'administrateur et pour le mandataire.
L'inventaire décide de ce qui appartient à l'entreprise et de ce qui n'y est que de passage. C'est pour cela que vous devez y être, ou au moins y être appelé : vous seul savez que la machine du fond est en crédit-bail, que le stock de la réserve appartient encore au fournisseur, que la camionnette est gagée. Votre vrai travail, c'est la liste que vous remettez à celui qui dresse l'inventaire, avec ces biens qui sont chez vous sans être à vous. Un bien que vous signalez n'est pas un bien perdu : c'est un bien dont la propriété est annoncée, et l'omission, elle, se retournera contre vous. Si vous exercez en nom propre sans être immatriculé, c'est aussi le moment de dire que vous avez fait une déclaration d'insaisissabilité, faute de quoi personne ne saura que votre résidence doit rester en dehors. Ne vous racontez pas d'histoire pour autant : cette liste informe, elle ne décide pas, et le propriétaire du bien devra quand même agir dans ses propres délais. L'inventaire fini est déposé au greffe et vous en recevez une copie : réclamez-la, tout le reste s'appuiera dessus.
- Préparez la liste par écrit avant l'inventaire : c'est le document le plus utile de vos premiers jours, et le seul que personne ne peut faire à votre place.
- Cherchez les contrats et pas seulement les factures : c'est le contrat de crédit-bail, la clause de réserve de propriété ou le contrat de dépôt qui fera sortir le bien de l'actif.
- Ne cachez rien par prudence mal placée, y compris les biens sans valeur apparente : l'oubli se découvre toujours, et il se paie.
- Signalez immédiatement votre déclaration d'insaisissabilité si vous en avez une : non déclarée, elle ne protégera pas votre logement dans les faits.
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L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés. Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19. Cette liste est annexée à l'inventaire. Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il informe le mandataire judiciaire de la déclaration d'insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de l'article L. 526-1. L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé. Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire. Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable. En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-23 sont applicables.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le