Article R622-18 du Code de commerce
- Un créancier nommé contrôleur peut agir dans l'intérêt collectif des créanciers quand le mandataire judiciaire ne le fait pas.
- Il doit d'abord lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
- L'action n'est recevable qu'après deux mois restés sans effet, comptés à partir de la réception de la lettre.
- Ici, un seul contrôleur suffit, à la différence de Art. R651-4 Article R651-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-3, la mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en responsabilité est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R653-2 Article R653-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justi... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. R654-1 Article R654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 654-17, la mise en demeure faite au mandataire de justice de se constituer partie civile est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. Leur action n'est recevable que si cette... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → qui en exigent deux.
- Si la mise en demeure n'a pas été faite, l'action est irrecevable, même si elle était fondée.
Le mandataire judiciaire est censé défendre les créanciers tous ensemble. Quand il ne bouge pas, un créancier devenu contrôleur peut agir à sa place, mais pas directement : il doit d'abord le mettre en demeure, par recommandé avec avis de réception, et attendre deux mois. Si rien ne vient, il peut agir. Ce détour n'est pas une tracasserie : il respecte l'ordre naturel, et très souvent le mandataire ainsi sollicité agit lui-même, ce qui évite le procès. Un point mérite d'être retenu, parce qu'il surprend les praticiens : ici un seul contrôleur suffit, alors que trois textes voisins en exigent deux. La raison est simple : ces trois textes visent des actions contre une personne, le dirigeant notamment, et le seuil de deux contrôleurs y filtre les règlements de comptes. Ici, l'action profite à tous les créanciers et ne peut rien rapporter en propre à celui qui l'exerce. Pour vous, dirigeant, cet article n'est pas une menace personnelle : il concerne la défense du gage commun.
- Un seul contrôleur suffit : ne cherchez pas un second si votre action est exercée dans l'intérêt collectif des créanciers.
- Respectez la forme à la lettre : recommandé avec avis de réception, puis deux mois pleins, sinon l'irrecevabilité est automatique.
- Conservez l'avis de réception : les deux mois courent de la réception, et sans lui vous ne pouvez pas prouver que le délai est écoulé.
- Ces deux mois s'ajoutent à un délai de prescription que le texte ne suspend pas : ne lancez pas la mise en demeure à la dernière minute.
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En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le