Article R621-5 du Code de commerce
- La sauvegarde n'est pas accordée sur simple demande : si les conditions manquent, le tribunal rejette.
- Il faut remplir deux conditions : ne pas être en cessation des paiements, et avoir des difficultés que l'on ne peut pas surmonter seul.
- Le motif de refus le plus courant est la cessation des paiements déjà survenue : la porte s'est refermée pendant l'hésitation.
- Un refus n'est pas prononcé en audience publique (Art. R662-13 Article R662-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : il ne se saura pas.
- Si le refus est motivé par la cessation des paiements, le délai de quarante-cinq jours pour déclarer court déjà.
La sauvegarde est faite pour l'entreprise qui va mal mais qui paie encore. Si le tribunal constate que vous ne payez plus vos dettes échues, il ne peut pas vous l'accorder, et il rejette votre demande. C'est la logique la plus dure du dispositif : elle sanctionne précisément le retard qu'elle voudrait vous éviter. Un second motif de refus existe, plus rare : le tribunal estime que vos difficultés ne sont pas encore assez sérieuses, et vous repartez avec le sentiment d'avoir été prudent trop tôt. Bonne nouvelle, et presque personne ne le sait : le jugement qui refuse une ouverture ne se prononce pas en public, et le refus ne sera donc pas lu par vos partenaires. La peur du signal n'est pas une raison de renoncer à demander. En revanche, si le tribunal écrit que vous êtes en cessation des paiements, vous ressortez avec une obligation et un compte à rebours, et le texte ne vous renvoie vers aucune autre porte.
- Demandez la sauvegarde pendant que vous payez encore : une fois en cessation des paiements, elle vous est fermée.
- Préparez la preuve que vous n'y êtes pas : trésorerie disponible, découvert autorisé non utilisé, échéanciers obtenus.
- Si le rejet est motivé par la cessation des paiements, les quarante-cinq jours pour déclarer courent depuis cette cessation, pas depuis le jugement.
- Si le rejet est motivé par l'absence de difficultés suffisantes, tournez-vous vers le mandat ad hoc ou la conciliation, qui n'exigent pas ce seuil.
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Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le