Article R621-19 du Code de commerce
- Le mandataire judiciaire doit informer et consulter les créanciers.
- Un créancier qui le demande par lettre recommandée avec avis de réception sera tenu informé.
- Il reçoit alors les étapes essentielles de la procédure, au fur et à mesure.
- La démarche est gratuite, sans condition de montant.
- Le texte ne définit ni le contenu exact, ni de délai, ni de sanction en cas de silence.
Cet article s'adresse surtout à ceux à qui vous devez de l'argent, mais il vaut d'être connu des deux côtés. Normalement, un créancier ne sait ce qui se passe dans votre procédure que s'il pense à consulter les publications officielles. Ici, il peut basculer dans un autre régime : il écrit une lettre recommandée au mandataire judiciaire, et l'information vient à lui, au fur et à mesure. Une page, un envoi, et il cesse de surveiller le BODACC. Pour vous, dirigeant, cela signifie que certains de vos créanciers suivront le dossier de près, dates comprises. C'est moins une menace qu'un fait à intégrer : un créancier informé est aussi un créancier avec qui l'on peut parler. En sens inverse, si vous êtes vous-même créancier dans la procédure d'un client, ce droit est le plus rentable du livre VI pour le prix d'un recommandé.
- Si vous êtes créancier, envoyez cette lettre recommandée au moment où vous déclarez votre créance : les deux démarches se font ensemble.
- Conservez l'avis de réception : c'est la preuve que la demande avait été faite, le jour où une information ne vient pas.
- Ne comptez pas sur ce droit pour rattraper un délai : les délais de déclaration et de contestation courent depuis les publications, pas depuis le courrier du mandataire.
- Si le silence dure, relancez par écrit : aucun délai n'est fixé et aucune sanction n'est prévue, la relance est votre seul levier.
Lire le texte officiel de l'article
Le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers. Les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire sont tenus informés par celui-ci des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le