Article R621-16 du Code de commerce
- Le représentant des salariés désigné en application de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est un salarié protégé.
- On ne peut pas le licencier comme les autres : il faut une autorisation de l'inspection du travail.
- Cette autorisation suppose une enquête contradictoire : son cas est examiné séparément.
- La protection joue aussi dans une liquidation où tous les salariés sont licenciés.
- L'article renvoie à une ancienne numérotation du code du travail (R. 436-1 et suivants), antérieure à la recodification du 1er mai 2008.
Le représentant des salariés a la mission la plus ingrate de la procédure : il vérifie les créances de ses collègues, il les assiste, il est là quand les licenciements se décident. Il est donc, par construction, celui qui contredit. Sans protection, il serait le premier licencié, et plus personne n'accepterait la fonction. Ce texte lui donne le statut de salarié protégé : son licenciement exige l'autorisation de l'inspection du travail, après examen de son cas. Et cette protection ne disparaît pas quand l'entreprise est liquidée et que tout le monde part : il ne peut pas être emporté dans la charrette générale sans examen distinct. Un avertissement de lecture, enfin : les articles cités appartiennent à l'ancien code du travail, celui d'avant 2008, et vous ne les trouverez plus sous ces numéros.
- Ne licenciez jamais le représentant des salariés sans autorisation administrative, même dans un licenciement collectif de liquidation où tous les postes sont supprimés.
- Ne cherchez pas les articles cités dans le code du travail actuel : la numérotation est celle d'avant la recodification du 1er mai 2008, raisonnez sur le régime des salariés protégés en vigueur et faites-le confirmer.
- Si vous êtes le représentant désigné, sachez que cette protection existe : vous n'avez pas à adoucir vos constats par crainte pour votre poste, et personne ne vous le dira au moment de votre désignation.
- Saisissez l'inspection du travail en amont au moindre doute : un licenciement irrégulier de salarié protégé se paie cher, et dans une procédure collective il se paie sur un actif déjà insuffisant.
Lire le texte officiel de l'article
Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le