Article R621-15 du Code de commerce
- Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête.
- La requête n'est recevable que dans les deux jours suivant la désignation.
- Le tribunal statue dans les cinq jours de sa saisine, en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure, sur simple avertissement donné deux jours à l'avance.
- La décision est notifiée dans les deux jours. Le pourvoi en cassation est de cinq jours (articles 999 à 1008 du code de procédure civile).
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L621-3
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L621-6
Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis. Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête. Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés. Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours. Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Identifiant : LEGIARTI000039624474
Le contentieux le plus rapide du livre VI, et cette vitesse a une raison précise. Additionnons : deux jours pour contester, cinq pour juger, deux pour notifier, cinq pour se pourvoir. Tout est éteint en une quinzaine de jours. Aucun autre contentieux de ce livre n'est enfermé dans des délais aussi serrés. Pourquoi une telle urgence. Parce que le représentant des salariés a une mission qui ne peut pas attendre : il vérifie les créances salariales, il assiste les salariés, il est présent quand les licenciements se décident. Une contestation qui traînerait trois mois laisserait les salariés sans représentant au moment précis où ils en ont besoin, et l'AGS ne peut pas payer sur des relevés non visés. « Sans frais ni forme de procédure » est la disposition la plus remarquable, et elle est rarissime. Pas d'avocat obligatoire, pas d'acte d'huissier, pas de droit à acquitter. Un salarié peut contester la désignation de son collègue par une simple requête, sans dépenser un euro. C'est cohérent avec l'objet du litige. On conteste une élection interne à une entreprise en difficulté, entre salariés dont beaucoup vont perdre leur emploi. Exiger un formalisme coûteux aurait rendu le recours théorique : personne n'engage des frais d'avocat pour contester la désignation d'un représentant bénévole. Le « simple avertissement donné deux jours à l'avance » complète le dispositif. Pas de convocation en la forme, pas de signification : on prévient, deux jours avant, et on juge. « En dernier ressort » supprime l'appel, ce qui est la contrepartie logique de cette rapidité. Il reste le pourvoi en cassation, en cinq jours, ce qui préserve le contrôle du droit sans rouvrir un débat de fait. Le point dur, et il faut le dire : deux jours pour contester. C'est extrêmement court. Un salarié qui apprend la désignation le lendemain, qui hésite, qui cherche un conseil, a déjà consommé son délai. Une irrégularité réelle peut ainsi ne jamais être examinée, faute d'avoir été soulevée dans les quarante-huit heures.
Si vous contestez une désignation, agissez dans les deux jours. C'est le délai le plus court du livre VI, et il est prescrit à peine d'irrecevabilité. Vous n'avez besoin ni d'avocat ni d'argent. « Sans frais ni forme de procédure » : une requête suffit, et c'est écrit dans le texte. Adressez-vous au tribunal judiciaire, pas au tribunal de commerce. L'erreur d'aiguillage consommerait le délai. Exposez un fait précis : vote non secret, salariés écartés du scrutin, absence de réunion. Une contestation de principe ne prospère pas. Il n'y a pas d'appel. Seul un pourvoi en cassation reste ouvert, dans les cinq jours de la notification.
- Le contentieux entier est éteint en une quinzaine de jours : les salariés ne restent pas sans représentant.
- « Sans frais ni forme de procédure » rend le recours réellement accessible à un salarié.
- L'avertissement simple deux jours avant évite un formalisme de convocation incompatible avec ces délais.
- Le pourvoi en cassation préserve le contrôle du droit sans rouvrir le débat de fait.
- La compétence du tribunal judiciaire est clairement désignée.
- Deux jours pour contester : une irrégularité réelle peut n'être jamais examinée.
- L'absence d'appel prive d'un second regard sur les faits.
- Le délai court de la désignation, non de sa connaissance par le contestataire.
- Rien n'informe les salariés de l'existence de ce recours ni de sa brièveté.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le