Article R621-15 du Code de commerce
- La désignation du représentant des salariés peut être contestée devant le tribunal judiciaire, par simple requête.
- Le délai est de deux jours après la désignation, et c'est le plus court du livre VI.
- Le tribunal statue dans les cinq jours, sans frais ni forme de procédure : ni avocat obligatoire, ni huissier, ni droit à payer.
- Les parties sont prévenues par un simple avertissement donné deux jours à l'avance.
- La décision est notifiée dans les deux jours, il n'y a pas d'appel, et le pourvoi en cassation se forme en cinq jours.
Si l'élection du représentant des salariés s'est mal passée, vote à main levée, salariés écartés du scrutin, réunion qui n'a pas eu lieu, ce texte ouvre un recours et il le rend presque gratuit. Vous écrivez une requête au tribunal judiciaire, sans avocat et sans dépenser un euro, et le tribunal tranche en quelques jours. Cette simplicité est voulue : on conteste une élection interne à une entreprise en difficulté, entre salariés dont beaucoup vont perdre leur emploi, et exiger des frais d'avocat aurait rendu le recours purement théorique. En revanche, la rapidité se paie. Deux jours pour contester, c'est brutalement court : le temps de comprendre, d'hésiter et de chercher un conseil, le délai est consommé. Et il n'y a pas d'appel, seulement un pourvoi en cassation qui ne rejugera pas les faits.
- Deux jours, pas plus : c'est le délai le plus court du livre VI et il est prescrit à peine d'irrecevabilité, déposez votre requête même imparfaite plutôt que de la peaufiner.
- Le délai court de la désignation, pas du jour où vous l'apprenez : un retard d'information suffit à vous forclore, renseignez-vous dès la réunion.
- Allez au tribunal judiciaire, pas au tribunal de commerce : l'erreur d'aiguillage consomme le délai et rien ne la rattrape.
- Écrivez un fait précis, vote non secret, salariés non convoqués, absence de réunion : une contestation de principe ne prospère pas, et vous n'aurez pas de second essai puisqu'il n'y a pas d'appel.
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Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête. Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du représentant des salariés. Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal judiciaire est notifiée par le greffier dans les deux jours. Le délai du pourvoi en cassation est de cinq jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le