Article R621-14 du Code de commerce
- Dans les dix jours du jugement d'ouverture, le représentant légal ou le débiteur, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés.
- Les salariés élisent leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
- Le procès-verbal de désignation, ou le procès-verbal de carence (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 2), est immédiatement déposé au greffe.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L621-3
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
Identifiant : LEGIARTI000044096029
L'élection du représentant des salariés, et un formalisme qui protège une fonction difficile. Dix jours, et c'est court. Le jugement vient d'être rendu, l'entreprise est en état de sidération, et il faut déjà réunir et faire voter. La brièveté se comprend : le représentant des salariés a un rôle immédiat, notamment dans la vérification des créances salariales (Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants), et rien ne peut avancer sans lui. Le mode de scrutin est décrit avec précision, et chaque terme compte. Vote secret : personne ne sait pour qui chacun a voté. Dans une entreprise où les licenciements vont commencer, où le dirigeant est présent et où chacun craint pour son poste, un vote à main levée aurait produit une désignation de complaisance. Scrutin uninominal : on élit une personne, pas une liste. La fonction est personnelle et lourde ; elle ne se partage pas. À un tour : celui qui obtient le plus de voix est élu. Pas de second tour, pas de majorité absolue exigée. C'est cohérent avec le délai de dix jours : un second tour aurait supposé une nouvelle réunion. La présence du débiteur qui organise le scrutin est le point qui mérite attention. C'est le dirigeant, ou son représentant, qui réunit et fait voter, alors que le représentant élu sera précisément celui qui pourra le contredire. La situation est inconfortable, et le vote secret est ce qui la rend acceptable. L'assistance de l'administrateur, quand il en existe un, apporte un tiers dans la salle, ce qui ne fait pas de mal. Le procès-verbal de carence est la précision essentielle, et elle traite la réalité : dans beaucoup de petites entreprises, personne ne se présente. La procédure ne se bloque pas pour autant : on constate, on dépose, et on continue. Le dépôt immédiat au greffe donne au représentant son titre. Sans lui, il ne pourrait justifier de sa qualité, notamment pour exercer les voies de recours (Art. R661-5 Article R661-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , à peine d'irrecevabilité).
Pour le dirigeant : organisez la réunion dans les dix jours, même si vous pensez que personne ne se présentera. Le procès-verbal de carence est prévu, l'absence de réunion ne l'est pas. Ne suggérez pas de candidat. Le vote est secret précisément parce que votre présence pèse ; une intervention fragiliserait la désignation. Pour un salarié candidat : la fonction est protégée (Art. R621-16 Article R621-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et son exercice suppose du temps et du sang-froid plutôt que de l'ancienneté. Conservez une copie du procès-verbal de désignation. C'est votre titre, et il vous sera demandé à peine d'irrecevabilité si vous exercez un recours (Art. R661-5 Article R661-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Vérifiez que le procès-verbal est bien déposé au greffe. Le texte dit « immédiatement » : c'est ce dépôt qui vous rend opposable.
- Le vote secret protège une désignation organisée par celui que l'élu pourra contredire.
- Le scrutin à un tour est cohérent avec le délai de dix jours imposé.
- Le procès-verbal de carence traite la réalité des petites entreprises sans bloquer la procédure.
- Le dépôt immédiat au greffe donne au représentant le titre dont il aura besoin pour agir.
- L'assistance de l'administrateur apporte un tiers dans une réunion sensible.
- C'est le dirigeant qui organise l'élection de celui qui pourra le contredire.
- Dix jours après un jugement d'ouverture, dans une entreprise en sidération, est un délai très court.
- Aucune sanction n'est prévue si la réunion n'est pas organisée.
- Rien n'informe les salariés de ce qu'implique la fonction avant qu'ils ne votent.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La règle arbitre un conflit que le droit du travail n'avait pas à connaître : faire désigner, en dix jours et par l'employeur lui-même, celui qui aura vocation à le contredire. Le rédacteur n'a pas déplacé l'organisation du scrutin vers un tiers, ce qui aurait été plus confortable mais incompatible avec le délai ; il a préféré neutraliser le risque par le mode de scrutin. Chaque terme y répond à une objection précise : le secret du vote écarte la désignation de complaisance dans une entreprise où les licenciements se préparent et où le dirigeant est dans la salle ; l'uninominal marque que la fonction est personnelle et ne se partage pas ; le tour unique est la seule option compatible avec dix jours, puisqu'un second tour imposerait une nouvelle convocation. L'assistance de l'administrateur, quand il en est désigné, introduit un tiers dans une réunion sensible, sans lui donner la main. Ce que la règle révèle du système, c'est la dépendance de la vérification des créances salariales à une élection interne : le relevé ne peut pas être visé, et l'AGS ne peut pas payer, sans un représentant régulièrement désigné. Le procès-verbal de carence est la soupape qui empêche cette dépendance de bloquer les procédures des très petites entreprises, où personne ne se présente.
Dirigeant
Le représentant légal convoque, préside et fait voter, dix jours après un jugement qui l'a sidéré. Sa position est intenable sur le fond et simple sur la forme : son seul intérêt est l'irréprochabilité procédurale, convocation effective de tous les salariés, bulletins et urne, dépouillement devant témoins, procès-verbal daté et déposé. Toute tentative d'orienter le choix se retourne contre lui, la contestation de Art. R621-15 Article R621-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête. Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du r... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → étant ouverte à peine de frais et sans formalisme.
Salarié
Pour le salarié, l'élection arrive sans mode d'emploi : rien ne lui dit ce qu'implique la fonction avant qu'il ne vote ou qu'il ne se porte candidat. Il ignore généralement qu'il sera protégé contre le licenciement (Art. R621-16 Article R621-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et que sa mission porte sur la vérification des créances salariales (Art. R625-1 Article R625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des documents ou à partir des informations fournies par les salariés, par le débiteur, par l'administrateur ainsi que par le représentant des salariés, le mandataire judiciaire vérifie les créances résultant d'un c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et suivants). L'exercice réel demande du temps et du sang-froid plutôt que de l'ancienneté, ce qui n'est pas le critère spontané d'un scrutin improvisé.
Administrateur
L'administrateur assiste, ce qui n'est ni présider ni organiser. Sa présence a une valeur probatoire considérable, puisqu'il est le tiers capable d'attester du caractère secret du vote et de la convocation effective des salariés. Son intérêt propre est de veiller à la régularité, un représentant contesté retardant la vérification des créances salariales dont il a besoin pour avancer.
Greffe
Le greffe reçoit le procès-verbal de désignation ou de carence et en fait le titre du représentant. Le mot « immédiatement » lui donne une fonction de datation plus que de contrôle : c'est la date du dépôt qui rendra la désignation opposable et qui permettra de vérifier, le cas échéant, le point de départ des deux jours de contestation de Art. R621-15 Article R621-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête. Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du r... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont le texte fait toutefois courir le délai de la désignation elle-même.
Quatre salariés, une urne improvisée
Le jugement d'ouverture est prononcé le 3 du mois. Le gérant réunit ses quatre salariés le 11, assisté de l'administrateur désigné, fait voter à bulletin secret sur papier libre et dépouille devant eux. Un salarié recueille trois voix, un autre une : le premier est élu au scrutin uninominal à un tour, sans qu'une majorité absolue soit exigée. Le procès-verbal est déposé au greffe le jour même.
Personne ne se présente
Dans une entreprise de six salariés, aucun ne souhaite la fonction. Le dirigeant, qui a convoqué dans les dix jours, établit un procès-verbal de carence dans les conditions du deuxième alinéa de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le dépose au greffe. La procédure n'est pas bloquée, mais la vérification des créances salariales se fera sans représentant, ce qui prive les salariés d'un relais au moment des licenciements.
La réunion au onzième jour
Le dirigeant, absorbé par l'urgence, réunit les salariés au treizième jour. Le texte fixe dix jours sans prévoir de sanction, et la désignation tardive n'est pas nulle de ce seul fait. Le préjudice est pratique : le mandataire judiciaire a pris du retard sur les relevés de créances salariales, et l'intervention de l'AGS s'en trouve décalée d'autant.
- Faire voter à main levée dans une petite équipe au motif que le secret serait théorique à cinq, alors que le texte l'impose et que c'est la première irrégularité soulevée.
- Organiser un second tour faute de majorité absolue, alors que le scrutin est à un tour et que la voix la plus nombreuse suffit.
- Renoncer à toute réunion lorsque le dirigeant anticipe qu'aucun candidat ne se présentera, au lieu de convoquer puis d'établir le procès-verbal de carence du deuxième alinéa de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Garder le procès-verbal au dossier de l'entreprise sans dépôt au greffe, ce qui laisse le représentant élu sans le titre que Art. R661-5 Article R661-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → exige à peine d'irrecevabilité.
Le point de départ est le prononcé du jugement d'ouverture, non sa notification ni sa publicité : les dix jours courent du prononcé, ce qui raccourcit en pratique le délai utile du temps que met l'information à atteindre l'entreprise. Deux conséquences méritent d'être posées. La première est que la désignation tardive n'est pas sanctionnée par le texte, qui ne prévoit ni nullité ni forclusion, de sorte qu'une élection organisée au quinzième jour vaut titre dès son dépôt au greffe ; le préjudice est de calendrier, pas de validité. La seconde touche au chaînage des délais : le dépôt « immédiat » au greffe conditionne l'opposabilité, tandis que le délai de contestation de Art. R621-15 Article R621-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête. Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du r... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → court de la désignation, ce qui peut faire expirer la contestation avant que le dépôt ne soit matériellement enregistré. En cas de carence constatée puis de candidature ultérieure, le texte ne prévoit pas de nouvelle élection, le procès-verbal de carence ayant épuisé l'obligation du dirigeant.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le