Article R621-14 du Code de commerce
- Dans les dix jours du jugement d'ouverture, les salariés doivent élire leur représentant.
- C'est le dirigeant qui réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné.
- Le vote est secret, uninominal et à un tour : celui qui a le plus de voix est élu.
- Si personne ne se présente, un procès-verbal de carence est établi (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la procédure continue.
- Le procès-verbal est déposé immédiatement au greffe : c'est ce dépôt qui donne au représentant son titre.
Le représentant des salariés est le salarié qui va suivre la procédure pour le compte de ses collègues : il vérifie les créances salariales, il les assiste, il est présent quand les licenciements se décident. Rien n'avance sans lui, ce qui explique le délai très court de dix jours. La situation est inconfortable, et il vaut mieux le savoir : c'est vous, dirigeant, qui organisez l'élection de celui qui pourra vous contredire. C'est exactement pour cela que le vote est secret : dans une entreprise où les licenciements vont commencer, un vote à main levée devant le patron ne produirait qu'une désignation de complaisance. On élit une personne et non une liste, en un seul tour, parce qu'un second tour supposerait une nouvelle réunion et que dix jours ne le permettent pas. Si aucun salarié ne veut de la fonction, ce qui arrive souvent dans les petites structures, on le constate par écrit et la procédure suit son cours.
- Organisez la réunion dans les dix jours même si vous êtes certain que personne ne se présentera : le procès-verbal de carence est prévu, l'absence totale de réunion ne l'est pas.
- Ne suggérez aucun candidat et ne commentez pas les noms : votre présence pèse déjà, une intervention fragiliserait la désignation et ouvrirait la contestation de Art. R621-15 Article R621-15 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal judiciaire est saisi des contestations relatives à la désignation du représentant des salariés par requête. Cette requête n'est recevable que si elle est faite dans les deux jours suivant la désignation du r... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Faites voter à bulletin secret, y compris avec trois salariés : le texte l'impose et le non-respect est le premier motif de contestation.
- Déposez le procès-verbal au greffe immédiatement et gardez-en copie : sans ce titre, le représentant ne pourra pas agir, et notamment pas exercer de recours (Art. R661-5 Article R661-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La personne exerçant une voie de recours au nom de la délégation du personnel du comité social et économique ou, le cas échéant, le représentant des salariés doit, à peine d'irrecevabilité, justifier de son habilitation. En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , à peine d'irrecevabilité).
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Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le