Article R621-12 du Code de commerce
- Le tribunal peut désigner comme administrateur ou mandataire judiciaire une personne non inscrite sur les listes officielles.
- Cette personne doit alors adresser trois pièces au tribunal, et sans délai.
- Première pièce : une attestation sur l'honneur qui garantit qu'elle n'a aucun lien avec vous ni avec vos créanciers.
- Deuxième pièce : la justification de sa garantie et de son assurance (L. 814-5), qui couvre ses fautes et les détournements.
- Troisième pièce : le nom du commissaire aux comptes qui contrôle sa comptabilité spéciale (L. 811-11-1).
Dans la très grande majorité des dossiers, l'administrateur ou le mandataire désigné pour s'occuper de votre entreprise est un professionnel inscrit sur une liste nationale, contrôlé et assuré depuis des années. Cet article traite le cas plus rare où le tribunal choisit quelqu'un qui n'est pas sur cette liste, parce que ses compétences collent au dossier ou parce que les professionnels disponibles sont tous en conflit d'intérêts. Confier à une personne non inscrite l'accès à vos comptes, à vos biens et à vos secrets d'affaires suppose des contreparties, et le texte en impose trois. L'attestation sur l'honneur dit qu'elle est indépendante de vous et de vos créanciers. L'assurance dit qu'une faute de sa part pourra être réparée, même si elle n'a pas de patrimoine personnel. Le commissaire aux comptes dit que l'argent qu'elle maniera sera contrôlé par un tiers. Ces trois documents partent au tribunal lui-même, pas au greffe ni au juge-commissaire : celui qui a nommé est celui qui vérifie.
- Demandez au tribunal si les trois pièces ont bien été produites : elles conditionnent la régularité de la désignation, et vous pouvez poser la question.
- Si vous savez que la personne désignée a un lien avec vous, avec un concurrent ou avec un de vos créanciers, dites-le tout de suite et par écrit : l'attestation d'indépendance est déclarative, personne ne la vérifie sur le terrain.
- Le texte dit sans délai, mais il ne prévoit aucune sanction si les pièces n'arrivent pas : ne comptez pas sur un contrôle automatique, c'est à vous de vous en inquiéter.
- Rien n'interdit à la personne désignée de commencer sa mission avant d'avoir justifié de son assurance : c'est précisément le moment le plus risqué, gardez trace écrite de tout ce qui se décide alors.
Lire le texte officiel de l'article
Lorsque, en application des articles L. 811-2 ou L. 812-2, le tribunal désigne pour exercer les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire une personne physique qui n'est pas inscrite sur l'une des listes prévues par ces articles, celle-ci lui adresse sans délai l'attestation sur l'honneur prévue au quatrième alinéa de l'article L. 811-2 ou au troisième alinéa du II de l'article L. 812-2, la justification de la garantie et de l'assurance prévues à l'article L. 814-5 ainsi que le nom du commissaire aux comptes assurant, en application de l'article L. 811-11-1, le contrôle de sa comptabilité spéciale.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le