Article R611-52 du Code de commerce
- La décision peut prévoir des provisions annuelles pour le mandataire à l'exécution de l'accord.
- Elles sont allouées au terme de chacune des années d'exécution.
- Le montant annuel est fixé par ordonnance.
- L'ordonnance est communiquée au ministère public par le greffier.
- Le fractionnement est une faculté : le texte dit « peut préciser ».
Le mandataire à l'exécution de l'accord n'est pas un organe de quelques mois comme le mandataire ad hoc ou le conciliateur : il surveille l'exécution d'un accord qui peut courir sur plusieurs années. Le payer en une fois au départ serait un pari, le payer tout à la fin ne financerait rien. Le règlement permet donc de verser des provisions année par année, chacune allouée au terme de l'année écoulée. Pour vous, cela veut dire une charge qui se lisse au lieu d'un versement unique qui ferait sauter votre plan de trésorerie, déjà calculé au plus juste quand on sort de conciliation. Chaque année, le président fixe le montant par ordonnance, ce qui permet d'ajuster : une année calme doit coûter moins qu'une année de difficultés. Mais attention, le fractionnement n'est pas automatique : il faut que la décision initiale le prévoie.
- Demandez le fractionnement annuel si votre accord court sur plusieurs années. Il protège votre trésorerie et il n'est pas de droit.
- Vérifiez que la décision initiale prévoit bien des provisions : Art. R611-47 Article R611-47 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l'exécution de l'accord et de l'expert mentionnées à l'article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêté... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en pose le principe, encore faut il qu'elle en fasse usage.
- Intégrez la provision dans votre plan de trésorerie dès la négociation de l'accord. Elle est prévisible, donc elle doit être prévue.
- L'ordonnance annuelle permet d'ajuster le montant à l'activité réelle. Signalez au président une année sans aucun incident d'exécution.
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La décision qui prévoit le bénéfice de provisions au mandataire à l'exécution de l'accord, en application de l'article R. 611-47, peut préciser qu'elles seront allouées au terme de chacune des années de l'exécution de l'accord. Le montant annuel de la provision est fixé par ordonnance communiquée par le greffier au ministère public.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le