Article R611-51 du Code de commerce
- Pour la mission d'organisation d'une cession de l'entreprise, les conditions de rémunération sont fixées après avis du ministère public.
- Le président arrête le montant à l'issue de la mission, et non au départ.
- Sa décision est communiquée au ministère public par le greffier.
- Les recours de Art. R611-50 Article R611-50 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le greffier notifie l'ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l'expert, ainsi qu'au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conci... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → restent ouverts.
- Si la même personne met en oeuvre la cession après l'ouverture d'une procédure collective, la rémunération n'est due qu'une fois.
Chercher un repreneur n'est pas un travail que l'on peut chiffrer à l'avance : on ignore combien de candidats se présenteront, combien de visites et combien d'offres seront à analyser. Le règlement en tient compte : les conditions sont arrêtées au départ, mais le montant est fixé à la fin, quand on sait ce qui a été fait. Le ministère public est consulté avant et informé après, parce que cette préparation se fait confidentiellement, sans que vos créanciers en sachent quoi que ce soit. La seconde règle vous protège directement : si votre conciliateur a préparé la cession et qu'il est ensuite désigné dans une procédure collective pour la réaliser, il n'est payé qu'au titre de ce dernier mandat. Vous ne payez pas deux fois le même travail. Si une note vous est présentée au titre des deux missions, c'est une erreur.
- Vous engagez une mission dont le coût final ne sera connu qu'à la fin. Faites préciser les conditions à défaut du montant : taux, assiette, modalités, frais.
- Demandez des comptes rendus réguliers au professionnel. C'est le seul moyen d'anticiper un montant arrêté seulement à l'issue.
- Si la cession se réalise en procédure collective par la même personne, vérifiez que vous n'êtes facturé qu'une fois : la rémunération n'est due qu'au titre du dernier mandat.
- Art. R611-50 Article R611-50 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le greffier notifie l'ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur, au mandataire à l'exécution de l'accord et à l'expert, ainsi qu'au débiteur. La décision prise en cas de recours à la conci... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'applique : la notification et le recours devant le premier président de la cour d'appel vous restent ouverts, avec leurs délais courts.
Lire le texte officiel de l'article
Les conditions de rémunération de la mission ayant pour objet l'organisation d'une cession partielle ou totale de l'entreprise sont fixées après avis du ministère public. Le président du tribunal arrête cette rémunération à l'issue de cette mission. Sa décision est communiquée par le greffier au ministère public. Les dispositions de l'article R. 611-50 sont applicables. Lorsque la cession préparée dans le cadre de la conciliation est mise en œuvre après l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par la même personne en exécution du mandat de justice qui lui a été confié par la juridiction qui a ouvert cette procédure collective, la rémunération n'est due qu'au titre de ce dernier mandat.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le