Article R611-46 du Code de commerce
- La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué de Art. L611-10-3 Article L611-10-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. Dans les mêmes conditions, le tribunal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est formée par assignation.
- Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait application du cinquième alinéa de Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou du dernier alinéa de Art. L611-10-1 Article L611-10-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal.
- Le jugement est communiqué au ministère public et notifié aux créanciers mentionnés.
- La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités de Art. R611-43 Article R611-43 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une person... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-10-1
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord. Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L611-10-2
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué. L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal. Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent. La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 611-43.
Identifiant : LEGIARTI000044096014
La sortie par l'échec, et le texte veille à ce que personne ne l'apprenne trop tard. La résolution sanctionne l'inexécution. Un accord n'est pas tenu, un créancier demande sa résolution, et l'accord tombe. Chacun retrouve alors ses droits d'origine, sous déduction de ce qui a été payé. Pour un dirigeant, c'est le pire scénario de la conciliation : il a révélé sa situation, consenti des engagements, et se retrouve au point de départ avec des créanciers informés. L'exigence de mise en cause de toutes les parties est la garantie centrale. Un accord est un équilibre : chaque créancier a consenti un effort en considération de ce que les autres acceptaient. Le défaire sans que tous soient appelés reviendrait à juger un contrat en l'absence de ceux qui l'ont signé. La liste va au-delà des signataires, et c'est l'apport du texte. Sont aussi mis en cause les créanciers qui se sont vu imposer des délais de grâce au titre de Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou de Art. L611-10-1 Article L611-10-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ceux-là n'ont rien signé : ils ont subi. Leur situation dépend pourtant de l'accord, et sa résolution les concerne directement. « Le cas échéant sur injonction du tribunal » règle la négligence du demandeur. Un créancier pressé qui n'appellerait qu'une partie se verra enjoindre de compléter. Le tribunal ne juge pas un accord amputé de ses parties. La publicité suit le régime de l'accord. Résolution d'un accord homologué : publicité de Art. R611-43 Article R611-43 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une person... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , parce que le public avait appris l'homologation et doit apprendre sa fin. Résolution d'un accord simplement constaté : aucune publicité, puisque rien n'avait été publié. La symétrie est parfaite, et elle protège jusqu'au bout ceux qui ont choisi la discrétion.
Signalez la difficulté avant l'inexécution. Un avenant négocié vaut mieux qu'une résolution subie, et vos créanciers préfèrent presque toujours renégocier. Si vous êtes assigné, vérifiez que toutes les parties sont en cause : le défaut de mise en cause est un moyen sérieux. Les créanciers à délais de grâce doivent être appelés, même s'ils n'ont rien signé. Mesurez les conséquences : la résolution restaure les créances d'origine, et vos créanciers savent désormais tout de votre situation. Si l'accord était seulement constaté, la résolution n'est pas publiée : c'est l'un des derniers avantages de ce choix.
- Toutes les parties sont appelées : l'équilibre de l'accord ne se défait pas en l'absence de ceux qui l'ont construit.
- Les créanciers à délais de grâce sont inclus, bien qu'ils n'aient rien signé.
- L'injonction du tribunal corrige la mise en cause incomplète.
- La publicité de la résolution suit celle de l'accord : rien n'est publié qui ne l'avait été.
- L'assignation de toutes les parties est lourde et coûteuse pour le créancier demandeur comme pour le débiteur.
- Le texte ne prévoit aucune tentative de régularisation avant la résolution.
- Aucun délai n'encadre la procédure, alors que l'incertitude pèse sur l'ensemble des créanciers.
- La résolution laisse le débiteur avec des créanciers qui connaissent désormais toute sa situation.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le