Article R611-46 du Code de commerce
- La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué de Art. L611-10-3 Article L611-10-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. Dans les mêmes conditions, le tribunal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est formée par assignation.
- Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait application du cinquième alinéa de Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou du dernier alinéa de Art. L611-10-1 Article L611-10-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal.
- Le jugement est communiqué au ministère public et notifié aux créanciers mentionnés.
- La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités de Art. R611-43 Article R611-43 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une person... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-10-1
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. Il interrompt, pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées par l'accord. Si, au cours de cette même durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l'un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d'obtenir le paiement d'une créance qui n'a pas fait l'objet de l'accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut, à la demande du débiteur et après avoir recueilli, le cas échéant, les observations du mandataire à l'exécution de l'accord, faire application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en prenant en compte les conditions d'exécution de l'accord. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux créanciers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 611-7.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. L611-10-2
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord constaté ou homologué. L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
La demande de résolution de l'accord constaté ou homologué présentée en application de l'article L. 611-10-3 est formée par assignation. Toutes les parties à l'accord ainsi que les créanciers à l'égard desquels il a été fait en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1 sont mis en cause par le demandeur, le cas échéant sur injonction du tribunal. Le jugement rendu est communiqué au ministère public et notifié par le greffier aux créanciers mentionnés à l'alinéa précédent. La décision prononçant la résolution de l'accord homologué fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 611-43.
Identifiant : LEGIARTI000044096014
La sortie par l'échec, et le texte veille à ce que personne ne l'apprenne trop tard. La résolution sanctionne l'inexécution. Un accord n'est pas tenu, un créancier demande sa résolution, et l'accord tombe. Chacun retrouve alors ses droits d'origine, sous déduction de ce qui a été payé. Pour un dirigeant, c'est le pire scénario de la conciliation : il a révélé sa situation, consenti des engagements, et se retrouve au point de départ avec des créanciers informés. L'exigence de mise en cause de toutes les parties est la garantie centrale. Un accord est un équilibre : chaque créancier a consenti un effort en considération de ce que les autres acceptaient. Le défaire sans que tous soient appelés reviendrait à juger un contrat en l'absence de ceux qui l'ont signé. La liste va au-delà des signataires, et c'est l'apport du texte. Sont aussi mis en cause les créanciers qui se sont vu imposer des délais de grâce au titre de Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou de Art. L611-10-1 Article L611-10-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Ceux-là n'ont rien signé : ils ont subi. Leur situation dépend pourtant de l'accord, et sa résolution les concerne directement. « Le cas échéant sur injonction du tribunal » règle la négligence du demandeur. Un créancier pressé qui n'appellerait qu'une partie se verra enjoindre de compléter. Le tribunal ne juge pas un accord amputé de ses parties. La publicité suit le régime de l'accord. Résolution d'un accord homologué : publicité de Art. R611-43 Article R611-43 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une person... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , parce que le public avait appris l'homologation et doit apprendre sa fin. Résolution d'un accord simplement constaté : aucune publicité, puisque rien n'avait été publié. La symétrie est parfaite, et elle protège jusqu'au bout ceux qui ont choisi la discrétion.
Signalez la difficulté avant l'inexécution. Un avenant négocié vaut mieux qu'une résolution subie, et vos créanciers préfèrent presque toujours renégocier. Si vous êtes assigné, vérifiez que toutes les parties sont en cause : le défaut de mise en cause est un moyen sérieux. Les créanciers à délais de grâce doivent être appelés, même s'ils n'ont rien signé. Mesurez les conséquences : la résolution restaure les créances d'origine, et vos créanciers savent désormais tout de votre situation. Si l'accord était seulement constaté, la résolution n'est pas publiée : c'est l'un des derniers avantages de ce choix.
- Toutes les parties sont appelées : l'équilibre de l'accord ne se défait pas en l'absence de ceux qui l'ont construit.
- Les créanciers à délais de grâce sont inclus, bien qu'ils n'aient rien signé.
- L'injonction du tribunal corrige la mise en cause incomplète.
- La publicité de la résolution suit celle de l'accord : rien n'est publié qui ne l'avait été.
- L'assignation de toutes les parties est lourde et coûteuse pour le créancier demandeur comme pour le débiteur.
- Le texte ne prévoit aucune tentative de régularisation avant la résolution.
- Aucun délai n'encadre la procédure, alors que l'incertitude pèse sur l'ensemble des créanciers.
- La résolution laisse le débiteur avec des créanciers qui connaissent désormais toute sa situation.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La résolution est le point où le droit de la prévention redevient du droit commun des contrats, et le texte s'emploie à ce que ce retour ne se fasse pas en catimini. Ce qu'il arbitre, c'est le caractère collectif d'un acte qui n'est pas collectif par nature : l'accord de conciliation est un contrat, mais un contrat dont l'économie repose sur la réciprocité des sacrifices, de sorte qu'un créancier isolé ne peut pas obtenir seul la disparition de ce que tous ont construit. L'inclusion des créanciers soumis aux délais de Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et de Art. L611-10-1 Article L611-10-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est l'apport le plus révélateur : ceux-là n'ont rien consenti, ils ont subi une décision, et le système reconnaît que la contrainte crée un intérêt aussi légitime que la signature. L'injonction du tribunal, enfin, dit que la complétude du contradictoire n'est pas laissée à la diligence du demandeur. Quant à la publicité, sa symétrie avec celle de l'accord est la dernière preuve que le secret de la prévention n'est pas un épisode mais un régime : on ne publie jamais la fin de ce dont on n'avait pas publié le début.
Le tribunal
Il contrôle d'office la complétude du contradictoire et dispose pour cela de l'injonction. Statuer sur un accord amputé d'une partie l'exposerait à défaire un équilibre sans entendre ceux qui l'ont consenti. Il doit aussi vérifier la présence des créanciers à délais de grâce, catégorie que le demandeur oublie régulièrement parce qu'elle ne figure pas parmi les signataires.
Le créancier demandeur
Il porte une charge procédurale lourde : l'assignation de toutes les parties coûte cher et ralentit. Cette lourdeur a un effet dissuasif qu'il faut nommer, elle pousse à la renégociation plutôt qu'au contentieux. Elle lui impose aussi un inventaire exact des parties et des créanciers contraints, sous peine d'injonction et de perte de temps.
Le dirigeant
Il affronte un contentieux dont l'issue défavorable restaure les créances d'origine, sous déduction des paiements effectués, devant des créanciers désormais pleinement informés. Son premier réflexe utile est l'avenant, son second est le contrôle des mises en cause. Si l'accord n'était que constaté, il conserve un avantage réel : l'échec ne sera pas publié.
Le ministère public
Le jugement lui est communiqué, ce qui lui donne la visibilité sur l'échec d'un accord dont il a pu connaître les conditions en amont. Cette communication est le fil qui relie la prévention à l'ouverture éventuelle d'une procédure collective : un accord résolu est un signal, et le parquet est en position de le lire.
L'accord résolu sans les créanciers contraints
Un créancier signataire assigne le débiteur et les trois autres signataires, en oubliant deux créanciers auxquels des délais avaient été imposés sur le fondement de Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le tribunal lui enjoint de les mettre en cause. Le calendrier recule de plusieurs mois, pendant lesquels l'accord continue de s'exécuter pour les autres.
L'avenant qui évite l'assignation
Un débiteur voit qu'il ne tiendra pas l'échéance du sixième mois et saisit ses créanciers avant la date. Un avenant décale deux échéances. Aucun créancier n'a intérêt à une résolution qui lui rendrait une créance d'origine sur une entreprise moins solvable qu'au jour de la signature.
La résolution d'un accord constaté
L'accord avait été seulement constaté par le président, sans homologation. Il est résolu. Aucune publicité n'est ordonnée, puisque Art. R611-43 Article R611-43 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une person... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne vise que l'accord homologué. Le débiteur sort de l'échec sans que le marché l'apprenne, et c'est l'un des derniers effets utiles de ce choix initial.
- N'assigner que le débiteur, par analogie avec un contentieux contractuel ordinaire, alors que le texte exige la mise en cause de toutes les parties à l'accord.
- Confondre les parties et les signataires, et omettre les créanciers soumis aux délais de Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou du dernier alinéa de Art. L611-10-1 Article L611-10-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Annoncer au dirigeant que la résolution sera publiée quelle que soit l'origine de l'accord, alors que la publicité de Art. R611-43 Article R611-43 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une person... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne concerne que l'accord homologué.
- Attendre l'assignation pour réagir à une inexécution prévisible, au lieu de négocier un avenant tant que les créanciers ont encore intérêt à l'exécution.
La règle est procédurale et s'applique aux demandes de résolution formées après son entrée en vigueur, y compris pour des accords conclus antérieurement : la forme de l'assignation et l'étendue des mises en cause se mesurent au jour de la saisine, non au jour de la signature. La chronologie déterminante est ailleurs. D'une part, la résolution suppose un accord en cours d'exécution et une inexécution caractérisée au sens de Art. L611-10-3 Article L611-10-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Saisi par l'une des parties à l'accord constaté, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci. Dans les mêmes conditions, le tribunal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . D'autre part, le régime de publicité de la décision est commandé par le choix initial du débiteur entre constatation et homologation : ce choix, fait des mois plus tôt, gouverne encore la discrétion de l'échec. Enfin, la résolution rétablit les créances dans leur état d'origine sous déduction des paiements reçus, de sorte que la date de la décision fixe le point de comptage des sommes déjà versées.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le