Article R611-44 du Code de commerce
- Votre accord de conciliation ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir.
- Le rapport d'expertise est encore plus protégé : le débiteur et le conciliateur, personne d'autre.
- Un créancier qui attaque l'homologation n'obtient l'accord qu'une fois sa tierce opposition déclarée recevable.
- Le greffier transmet l'accord homologué à votre commissaire aux comptes, sans vous demander votre avis.
- Seule l'autorité judiciaire peut en obtenir communication, dans le cas prévu par Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Vous avez négocié avec vos banques et vos fournisseurs principaux, et vous vous demandez maintenant qui pourra lire ce que vous avez signé. La réponse est rassurante : personne, sauf ceux qui ont participé à l'accord ou qui peuvent s'en servir. Votre concurrent qui passe au greffe n'obtiendra rien. Le rapport de l'expert, celui qui décrit l'état réel de votre entreprise, reste encore plus fermé : vous et le conciliateur, c'est tout. Un créancier qui n'a rien signé peut contester l'homologation devant le tribunal, mais il ne découvrira le contenu de l'accord que si son recours est d'abord jugé recevable, ce qui évite les recours de pure curiosité. Deux choses doivent cependant être anticipées : votre commissaire aux comptes recevra l'accord homologué du greffe, et si une sauvegarde est demandée plus tard, le tribunal pourra se faire remettre l'accord et le rapport. Cette confidentialité n'est pas un confort, c'est le moteur du dispositif : la rumeur de difficulté crée la difficulté, et un accord qui fuite aurait coûté plus cher que l'absence d'accord.
- Prévenez vous-même votre commissaire aux comptes avant que le greffe ne lui envoie l'accord homologué : qu'il l'apprenne de vous et non d'un courrier.
- Ne confiez pas de copie de l'accord à un partenaire qui n'y est pas partie et qui ne peut pas s'en prévaloir : vous ouvririez vous-même la brèche que le texte ferme.
- Si un créancier non signataire vous réclame l'accord en brandissant une tierce opposition, exigez la décision qui la déclare recevable avant de communiquer quoi que ce soit.
- Gardez à l'esprit que le dossier a une mémoire : en cas de demande d'ouverture de sauvegarde, le tribunal pourra obtenir l'accord et le rapport d'expertise au titre de Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
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Sous réserve de l'instance ouverte par la tierce opposition mentionnée à l'article L. 611-10, et en dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord homologué et le rapport d'expertise peuvent être communiqués en application de l'article L. 621-1, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et aux personnes qui peuvent s'en prévaloir et le rapport d'expertise qu'au débiteur et au conciliateur. L'accord ne peut être communiqué au tiers opposant qu'une fois la tierce opposition déclarée recevable. L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le