Article R611-41 du Code de commerce
- Le jugement sur l'homologation est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires.
- Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.
- Notifier fait courir le délai d'appel. Communiquer informe seulement.
- Les créanciers qui n'ont pas signé l'accord ne reçoivent rien.
- Ceux-là apprendront l'homologation par le BODACC (Art. R611-43 Article R611-43 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Un avis du jugement d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, de son siège ou, lorsqu'il est une person... En vigueur depuis le 01/01/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), comme n'importe quel tiers.
Quatre personnes reçoivent le jugement, et la différence de vocabulaire n'est pas un détail de style. Vous et vos créanciers signataires êtes notifiés, parce que vous êtes parties et que vous avez un recours à exercer : la notification est datée, et c'est de cette date que court votre délai d'appel. Le conciliateur et le procureur, eux, reçoivent une communication : on les informe, on ne leur ouvre pas de droit par cette voie. Ce qui compte le plus est qui n'est pas sur la liste. Les créanciers restés à l'écart de la négociation ne reçoivent rien du greffe : ils liront la publicité légale, qui leur dira qu'un accord existe sans leur dire lequel. Gardez votre notification : c'est votre preuve de date.
- Conservez la notification : c'est elle qui date votre délai d'appel, et vous n'aurez pas d'autre preuve de ce point de départ.
- Vérifiez que tous vos créanciers signataires ont bien été notifiés. Un défaut de notification laisse leur délai ouvert, donc votre accord fragile pendant des mois.
- Si l'homologation est rejetée, la constatation de Art. R611-39 Article R611-39 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En application du I de l'article L. 611-8, l'accord des parties est constaté par une ordonnance du président du tribunal qui y fait apposer la formule exécutoire par le greffier. La déclaration certifiée du débiteur lui... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reste possible : parlez-en au conciliateur avant qu'il ne cesse ses fonctions.
- Le parquet reçoit le jugement et peut faire appel. Ne considérez pas l'homologation comme définitive au jour où vous recevez la notification.
Lire le texte officiel de l'article
Le jugement statuant sur l'homologation de l'accord est notifié par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Il est communiqué au conciliateur et au ministère public.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le