Article R611-40-1 du Code de commerce
- Quand l'accord est signé, la conciliation s'arrête et le conciliateur s'en va : il faut quelqu'un pour suivre l'exécution.
- Vous pouvez demander la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord. C'est vous qui le demandez, personne d'autre.
- Le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt de cette mission.
- Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.
- En pratique, c'est le conciliateur lui-même que la loi désigne pour cette mission (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → III).
Votre accord est signé, et il va parfois s'exécuter sur deux ou trois ans : des échéances à respecter, des créanciers à payer dans l'ordre convenu, des engagements à tenir. Pendant ce temps, le conciliateur n'est plus là, sa mission s'est achevée avec la signature. Cet article vous permet de demander qu'un mandataire soit désigné pour suivre cette durée. Ce n'est pas un contrôleur qu'on vous impose : c'est vous qui le demandez, et vous seul pouvez le faire. L'intérêt est simple, un créancier qui doute de vous acceptera plus volontiers de signer s'il sait que l'exécution sera suivie. Deux conditions avant la nomination : le conciliateur donne son avis sur l'utilité de la mission, et celui qu'on veut nommer doit avoir dit oui.
- Si vos créanciers hésitent à signer, demandez le mandataire à l'exécution : accepter d'être regardé coûte moins cher qu'un accord qui échoue.
- Parlez-en au conciliateur avant de déposer la demande : son avis sera recueilli de toute façon, autant qu'il ne découvre pas la demande au dernier moment.
- Chiffrez la rémunération sur toute la durée de l'accord. Une mission de trois ans se paie trois ans, et le texte ne fixe aucune durée.
- Vérifiez que le conciliateur accepte la mission : son accord est une condition de la désignation, et sans lui il n'y a pas de mandataire.
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Lorsque le débiteur demande la désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord, le conciliateur est invité à présenter ses observations sur l'intérêt d'une telle mission. Le mandataire ne peut être désigné qu'après avoir exprimé son accord.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le