Article R611-38 du Code de commerce
- La décision mettant fin à la conciliation n'est susceptible d'aucun recours.
- Elle est donc définitive dès qu'elle est rendue.
- L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur, qui doit savoir que sa mission s'achève.
- Elle est aussi communiquée au ministère public, seul tiers informé de la procédure.
- Les créanciers n'en sont pas destinataires : les informer aurait révélé l'existence de la conciliation.
Quand la conciliation s'arrête, c'est fini et personne ne peut faire appel. Cela peut paraître brutal, mais regardez qui pourrait contester : vous, qui avez le plus souvent demandé cet arrêt vous même, le conciliateur, qui n'a aucun droit acquis à poursuivre une mission, ou les créanciers, qui ne sont pas parties à la procédure. Et c'est là que tout se joue : leur ouvrir un recours obligerait à leur notifier la décision, donc à leur révéler qu'une conciliation existait. Le secret est le fondement du dispositif, parce que la rumeur de difficulté crée la difficulté, et il commande jusqu'à l'organisation des voies de recours. Deux personnes reçoivent l'ordonnance : le conciliateur, pour cesser ses démarches, et le procureur, qui avait été informé de l'ouverture et apprend la fin. Rien n'est publié, rien n'est inscrit nulle part, mais le parquet sait qu'une entreprise de son ressort a tenté quelque chose. C'est la seule trace durable d'une conciliation échouée.
- Demandez copie de l'ordonnance : elle date la fin de la procédure, donc le moment exact où vos créanciers retrouvent leurs droits.
- Si vous souhaitiez poursuivre et que la fin ne vient pas de vous, écrivez au président avant qu'il ne statue : après l'ordonnance, aucun recours ne rattrape rien.
- Si la cessation des paiements est survenue pendant la conciliation, le délai de quarante cinq jours de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → redevient votre urgence absolue.
- Sachez que le parquet saura que la conciliation a échoué : ce n'est pas une sanction, mais cela comptera si une procédure collective s'ouvre ensuite.
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La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le