Article R611-36 du Code de commerce
- Le conciliateur peut demander au président de mettre fin à sa mission, mais seulement dans un cas précis.
- Il faut qu'il ait fait des propositions au débiteur en application du premier alinéa de L611-7.
- Il faut qu'il estime ces propositions indispensables.
- Il faut enfin que le dirigeant les ait rejetées.
- Il demande, il ne décide pas : la conciliation reste la procédure du débiteur.
Votre conciliateur n'est pas un prestataire que l'on consomme. La loi lui permet de vous faire des propositions pour sauver l'entreprise, poursuivre l'activité et maintenir l'emploi. Si certaines de ces propositions lui paraissent indispensables, c'est à dire que sans elles l'entreprise ne passera pas, et que vous les refusez, il peut demander au président de le relever de sa mission. Ce n'est pas une sanction contre vous, c'est la protection de sa signature : il s'apprête à présenter un accord aux créanciers et à rendre compte au président, il ne peut pas cautionner une démarche qu'il sait vouée à l'échec. Le mot indispensable est le verrou : un simple désaccord sur un échéancier ne suffit pas, personne ne démissionne parce qu'on n'a pas suivi son conseil. En pratique, la demande est rare et sa seule évocation suffit souvent, parce qu'un conciliateur qui annonce qu'il envisage de partir vous dit, plus fortement que n'importe quel argument, que vous êtes en train de manquer votre dernière sortie.
- Quand votre conciliateur emploie le mot indispensable, arrêtez tout et écoutez : c'est le signal le plus sérieux que vous recevrez pendant la procédure.
- Ne rejetez pas une proposition d'un bloc, discutez la : une proposition jugée vitale peut souvent être amendée, un refus sec ferme la discussion.
- Si vous ne pouvez vraiment pas l'accepter, expliquez l'obstacle : un conciliateur qui le comprend cherchera une autre voie, un conciliateur éconduit demandera à partir.
- Son retrait ne clôt pas la conciliation, mais il vous laisse une procédure bornée dans le temps et sans organe, et rien n'organise son remplacement.
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Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 et que celui-ci les a rejetées.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le