Article R611-35 du Code de commerce
- Pendant la conciliation, les créanciers peuvent continuer à vous poursuivre : rien n'est suspendu automatiquement.
- Si un créancier vous met en demeure ou vous poursuit, vous pouvez l'assigner devant le président du tribunal qui a ouvert la conciliation pour obtenir des délais.
- Le président statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond, après avoir recueilli les observations du conciliateur.
- Le tribunal déjà saisi par ce créancier surseoit à statuer jusqu'à la décision sur les délais.
- Ce créancier est informé par le greffier, en recommandé avec avis de réception, de l'accord et de toute décision mettant fin à la conciliation.
La conciliation ne met pas vos créanciers à l'arrêt. Vous discutez avec ceux qui veulent bien discuter, et pendant ce temps un créancier pressé peut très bien saisir un tribunal pour se faire payer avant les autres. Cet article vous donne l'outil pour l'arrêter : vous l'assignez devant le président qui a ouvert votre conciliation et vous lui demandez des délais de paiement. Le choix de ce juge n'est pas un détail, c'est celui qui connaît votre dossier et qui va demander au conciliateur où en est la négociation. Pendant que votre demande est examinée, le tribunal que ce créancier avait saisi met son affaire en attente, ce qui évite qu'un jugement tombe avant que la question des délais ne soit tranchée. En contrepartie, ce créancier va apprendre que vous êtes en conciliation, puisqu'on ne peut pas lui opposer une procédure sans la lui révéler. Le secret est le fondement de toute la prévention, la rumeur de difficulté créant à elle seule la difficulté, mais cette brèche là est inévitable.
- N'attendez pas d'avoir perdu devant l'autre tribunal : demandez les délais dès la mise en demeure, car c'est votre demande qui déclenche le sursis à statuer.
- Saisissez le président qui a ouvert la conciliation et aucun autre juge : une saisine mal dirigée coûte des semaines que vous n'avez pas.
- Préparez le terrain avec votre conciliateur, car ses observations sont recueillies et elles pèsent : il dira si la négociation avance et si des délais ont un sens.
- Signalez vous même la demande à la juridiction déjà saisie pour obtenir le sursis : le greffier le fait, votre avocat le fera plus vite.
Lire le texte officiel de l'article
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 ou du dernier alinéa de l'article L. 611-10-1, le débiteur assigne le créancier mentionné par ces dispositions devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais selon la procédure accélérée au fond après avoir recueilli les observations du conciliateur ou, le cas échéant, du mandataire à l'exécution de l'accord. La demande est, le cas échéant, portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais. La décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier. Elle est notifiée par le greffier au débiteur et au créancier et communiquée au conciliateur si celui-ci est encore en fonctions ou, le cas échéant, au mandataire à l'exécution de l'accord. Le créancier mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 est informé par le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la conclusion de l'accord dès sa constatation ou son homologation ainsi que de toute décision mettant fin à la procédure de conciliation. La décision prononçant la résolution de l'accord est portée à la connaissance du créancier selon les mêmes modalités.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le