Article R611-34 du Code de commerce
- Devant la cour d'appel, le greffier vous convoque, vous et le conciliateur, par lettre recommandée avec avis de réception.
- La convocation est envoyée quinze jours au moins avant l'audience.
- Votre note est jointe à la convocation du conciliateur : il la lira avant de venir.
- Le premier président, ou son délégué, vous entend tous les deux ensemble, contradictoirement.
- La décision vous est notifiée ; le conciliateur en est seulement avisé.
Votre recours est enregistré, et la cour organise une vraie audience. Le greffier vous convoque par recommandé, ainsi que le conciliateur, au moins quinze jours à l'avance pour que chacun ait le temps de préparer. Point important : la note dans laquelle vous expliquez vos reproches est envoyée au conciliateur avec sa convocation. Il ne la découvrira donc pas à l'audience, il arrivera avec sa réponse préparée. C'est la différence entre un débat loyal et une embuscade, et cela veut dire que votre note doit être écrite en sachant qu'elle sera lue par celui qu'elle met en cause. Vous serez entendus ensemble, pas l'un après l'autre : vous entendrez sa version et vous pourrez y répondre sur le moment. Préparez donc des faits précis plutôt que des reproches généraux, parce que sur une question de confiance, c'est l'épisode daté qui emporte la conviction.
- Soignez votre note : le conciliateur la recevra avec sa convocation et préparera sa réponse dessus.
- Préparez l'audience sur des faits datés, pas sur des adjectifs : une cause de défiance s'établit par épisodes précis.
- Vous serez entendus ensemble : attendez-vous à entendre sa version et à devoir y répondre immédiatement.
- Demandez que la confidentialité de Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → soit rappelée si des éléments sensibles sur votre entreprise doivent être exposés.
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Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article R. 611-33 est jointe à la convocation adressée au conciliateur. Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement. La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le