Article R611-34-1 du Code de commerce
- Le conciliateur doit lui-même signaler au président tout élément pouvant constituer un motif de récusation.
- Et plus largement tout motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission.
- Uniquement ce dont il n'avait pas connaissance quand il a accepté la mission.
- Le signalement se fait sans délai, c'est-à-dire dès la découverte.
- C'est le président qui décide ensuite : le conciliateur ne quitte pas sa mission tout seul.
Vous ne pouvez demander la récusation du conciliateur que dans les quinze jours suivant la notification de sa désignation. Or le motif le plus fréquent, un lien avec l'un de vos créanciers, est précisément celui que vous ne pouvez pas connaître à ce moment : vous le découvrirez quand le conciliateur rencontrera ce créancier, souvent bien plus tard. Ce texte prend le problème par l'autre bout : puisque vous ne pouvez pas savoir, c'est au conciliateur de dire. Dès qu'il apprend quelque chose qui pourrait faire douter de son indépendance, il doit en informer le président, immédiatement. Cela ne vaut que pour ce qu'il ignorait en acceptant : ce qu'il savait déjà était couvert par l'attestation qu'il a signée. Vous n'êtes donc pas démuni après les quinze jours, mais sachez que personne ne vérifie : le dispositif repose sur la probité du professionnel.
- Vous n'êtes pas démuni passé le délai de quinze jours de Art. R611-28 Article R611-28 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La demande de récusation est formée dans les quinze jours de la notification de la décision désignant le conciliateur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal. Ell... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : le conciliateur doit signaler ce qu'il découvre, et vous pouvez toujours informer le président d'un lien que vous apprendriez.
- Observez les premières réunions avec vos créanciers : un conciliateur qui connaît trop bien son interlocuteur se remarque.
- Ne comptez pas sur une information automatique : vous n'êtes pas destinataire du signalement, ni de son contenu.
- Pour le conciliateur : signalez même un lien qui vous paraît anodin, car l'apparence suffit à fragiliser l'accord que vous obtiendrez.
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Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élément qui pourrait constituer un motif de récusation ainsi que tout autre motif qui pourrait justifier qu'il soit mis fin à sa mission, dont il n'avait pas connaissance au moment de l'acceptation de sa mission.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le