Article R611-26-1 du Code de commerce
- Une fois la conciliation ouverte, vos créanciers ne peuvent pas contester cette ouverture.
- Seul le procureur de la République peut faire appel de l'ordonnance qui ouvre la conciliation.
- Cet appel se juge sans représentation obligatoire, donc sans avocat imposé de part et d'autre.
- Cette exclusivité est ce qui rend la confidentialité de la procédure possible.
- En pratique, cet appel du parquet est rarissime.
Vous avez obtenu l'ouverture d'une conciliation. Qui peut s'y opposer ? Personne, sauf le procureur. Ni une banque mécontente de voir son débiteur protégé, ni un fournisseur impayé, ni un associé, ni un concurrent. Cet article fixe seulement la façon dont le procureur, s'il le fait, exerce son appel. Cette solution n'est pas un privilège accordé au dirigeant, c'est une nécessité mécanique. Pour qu'un créancier puisse contester l'ouverture, il faudrait d'abord le prévenir qu'une conciliation existe, donc révéler la procédure à celui-là même dont on veut la tenir à l'écart. Le secret de la prévention n'est pas un confort, c'est son fondement : la rumeur de difficulté crée la difficulté, et une entreprise dont on dit qu'elle négocie avec ses banques voit ses fournisseurs exiger le comptant. Le procureur, lui, est informé et ne parle pas. Il est le seul contrôle, et c'est pour cela que la procédure reste dans le droit sans être exposée.
- Vérifiez les deux conditions que le parquet pourrait soulever : moins de quarante-cinq jours de cessation des paiements, et aucune conciliation dans les trois mois précédents.
- L'attestation sur l'honneur que vous signez à l'appui de votre requête engage votre responsabilité. C'est la pièce sur laquelle un appel du parquet s'appuierait.
- Un appel du ministère public est rare, mais il crée une incertitude que vos créanciers perçoivent pendant la négociation.
- L'appel se suit sans représentation obligatoire, des deux côtés : ne concluez pas de la présence du parquet que la procédure devient inaccessible.
Lire le texte officiel de l'article
L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le