Article R611-15 du Code de commerce
- Si l'injonction de faire (déposer les comptes annuels) a été exécutée dans les délais, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.
- Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Art. L611-2-1
Les dispositions du I de l'article L. 611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux conférés au président du tribunal de commerce. Par exception, lorsque la personne physique ou morale concernée exerce la profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
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L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
Identifiant : LEGIARTI000006268487
Deux phrases qui règlent la suite d'une injonction de déposer les comptes, et qui décident, en pratique, si un dirigeant sort de la zone de surveillance ou y entre. Ce qui précède ce texte. Le dépôt des comptes annuels n'est pas une formalité comptable : c'est le principal signal d'alerte dont dispose le tribunal. Une société qui cesse de déposer est, statistiquement, une société qui va mal, ou qui ne veut pas qu'on voie qu'elle va mal. Le président peut donc enjoindre de déposer, sous astreinte le cas échéant. Le présent article dit ce qui arrive ensuite. La première branche est apaisante, et c'est important de le dire au dirigeant. Comptes déposés dans le délai, affaire retirée du rôle. Pas de sanction, pas de trace de procédure, pas de convocation. Le retrait du rôle signifie que l'affaire sort du circuit du tribunal. Autrement dit, l'injonction n'est pas une punition : c'est un rappel, et celui qui s'exécute n'en garde rien. La seconde branche est la vraie information de l'article, et elle mérite d'être comprise. À défaut, le greffier constate le non-dépôt par procès-verbal. Ce procès-verbal n'est pas une sanction non plus, et c'est précisément ce qui le rend redoutable : c'est une pièce. Une pièce datée, officielle, qui établit que la société ne dépose pas ses comptes malgré une injonction. Elle alimente ensuite tout le reste : le rendez-vous de prévention avec le président, la saisine du ministère public, et le cas échéant la demande d'ouverture d'une procédure (Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La logique d'ensemble est la bonne, et elle est celle de toute la prévention. On donne d'abord une chance, sans trace. Si elle n'est pas saisie, on écrit ce qu'on a constaté. Rien de brutal, rien d'automatique, mais un dossier qui se constitue. Ce qui manque au texte est ce qui manque à toute la prévention : personne n'explique au dirigeant ce que ce procès-verbal va déclencher. Beaucoup de dirigeants ne déposent pas par pudeur, pour ne pas montrer des capitaux propres négatifs à leurs concurrents ou à leurs fournisseurs. Ils ne réalisent pas que le silence attire bien plus l'attention que la publication.
Déposez, même si les comptes sont mauvais. Un bilan dégradé publié est un bilan parmi d'autres. Un bilan non publié après injonction est un signal, et il est enregistré. Si le délai est intenable, écrivez au greffe avant son expiration en expliquant pourquoi et en donnant une date. Un dirigeant qui explique est traité autrement que celui qui se tait. Retenez ce que gagne celui qui s'exécute : l'affaire est retirée du rôle. Il ne reste rien. C'est rarement dit, et c'est un vrai argument pour agir vite. Si le procès-verbal a été dressé, prenez les devants. Demandez le rendez-vous de prévention avec le président du tribunal, qui est gratuit et confidentiel. Arriver de soi-même vaut infiniment mieux que d'être convoqué. Pour l'expert-comptable : cette injonction est le moment d'alerter votre client. Elle signifie que le tribunal regarde déjà.
- Le retrait du rôle en cas d'exécution ne laisse aucune trace : la voie du retour à la normale est réellement ouverte.
- Le procès-verbal de carence donne au tribunal et au parquet une pièce datée et objective, plutôt qu'une impression.
- La mécanique est graduée : un rappel d'abord, un constat ensuite, aucune sanction automatique.
- Le texte est bref et sans ambiguïté : deux situations, deux suites.
- Rien n'explique au dirigeant ce que le procès-verbal va déclencher ensuite.
- Le texte n'organise aucun échange avec le débiteur avant le constat : on constate, on ne demande pas pourquoi.
- Le dirigeant n'est pas nécessairement avisé que le procès-verbal a été dressé.
- Aucune passerelle n'est prévue vers les dispositifs de prévention, qui sont pourtant la suite utile.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Deux phrases qui décident si un dirigeant sort de la zone de surveillance ou y entre, et dont la portée dépasse largement la brièveté. Ce que l'article arbitre, c'est la question de la trace. Première branche, l'exécution dans les délais, et le retrait du rôle, c'est à dire la disparition de l'affaire du circuit du tribunal, sans sanction, sans convocation, sans rien à produire plus tard. L'injonction n'était donc pas une punition mais un rappel, et celui qui s'exécute n'en garde strictement rien. Cette gratuité du retour à la normale est l'un des rares endroits du livre VI où la loi offre une sortie sans coût, et elle est très peu exploitée par les praticiens au moment où elle serait utile, c'est à dire quand il reste quelques jours. Seconde branche, le procès-verbal de non dépôt, et c'est la vraie information de l'article. Il n'est pas une sanction non plus, et c'est ce qui le rend redoutable : c'est une pièce, datée, officielle, établissant qu'une société ne dépose pas ses comptes malgré une injonction. Elle alimente ensuite tout le dispositif, l'entretien de prévention, la saisine du ministère public, et le cas échéant la demande d'ouverture d'une procédure selon Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La logique est celle de toute la prévention, on donne d'abord une chance sans trace, et si elle n'est pas saisie on écrit ce qu'on a constaté. Rien de brutal, rien d'automatique, mais un dossier qui se constitue. Ce qui manque est ce qui manque partout dans ce chapitre, personne n'explique au dirigeant ce que ce procès-verbal va déclencher.
Le président du tribunal
Il prononce le retrait du rôle lorsque l'injonction a été exécutée, et c'est son acte le plus utile, car il libère réellement le dirigeant. Dans l'autre branche il n'intervient pas, le constat étant l'affaire du greffier, et il se retrouve ensuite détenteur d'une pièce qui l'autorise à aller plus loin. Rien ne lui impose de convoquer d'abord : l'article n'organise aucun échange avec le débiteur avant le constat.
Le greffe
Il dresse le procès-verbal de non dépôt, acte purement constatatif, sans appréciation ni motivation. Sa rigueur est décisive, puisque la pièce vaudra par sa date et par son objet dans tout ce qui suivra. Le texte ne lui prescrit pas d'aviser le débiteur de l'établissement de ce procès-verbal, ce qui est la principale lacune pratique du dispositif.
Le dirigeant
Il joue sur un calendrier binaire : déposer dans le délai et sortir sans trace, ou laisser passer et entrer dans un dossier. S'il a laissé passer, sa meilleure manœuvre n'est pas l'attente mais l'initiative, en demandant lui-même l'entretien de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , gratuit et confidentiel, où rien de ce qu'il dira ne sera écrit par application de Art. R611-11 Article R611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le parquet
Il est le destinataire naturel de la pièce. Le procès-verbal lui apporte un fait objectif et daté, plutôt qu'une impression, sur une société qui refuse de rendre ses comptes lisibles alors qu'elle y a été enjointe. C'est à partir de ce type d'élément que se construit, le cas échéant, une demande d'ouverture selon Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Le dépôt du dernier jour
Ordonnance signifiée le 6 mars, délai d'un mois expirant le 6 avril, comptes déposés le 6 avril. L'injonction a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle, l'astreinte n'a jamais commencé à courir et aucun procès-verbal n'est établi. Le dossier disparaît entièrement, ce qui est exactement ce que le texte permet.
Le procès-verbal et la suite
Aucun dépôt au terme du délai. Le greffier dresse le procès-verbal de non dépôt, qui devient la pièce de référence : elle établit l'injonction, le délai, et l'absence d'exécution. Le président peut alors convoquer le dirigeant, et le parquet disposer d'un élément daté. Le dirigeant qui demande de lui-même l'entretien à ce stade arrive dans une position très différente de celui qui attend d'être convoqué.
Le dirigeant qui écrit avant l'échéance
Dix jours avant le terme, le dirigeant écrit au greffe pour exposer que l'expert-comptable ne peut achever les comptes qu'à la fin du mois suivant, et donne une date. Le texte ne prévoit pas de report, et la lettre n'en crée aucun. Mais elle figure au dossier, et le dirigeant qui explique n'est pas dans la même situation, le jour de l'audience, que celui dont on n'a rien entendu.
- Attendre une convocation ou un avis après l'expiration du délai : le procès-verbal est dressé sans échange préalable et le dirigeant n'est pas nécessairement avisé de son établissement.
- Croire que le procès-verbal est une sanction dont il faudrait discuter la régularité, alors que sa portée est probatoire, et que c'est à ce titre qu'il pèse ensuite devant le président et devant le parquet.
- Ne pas déposer parce que les comptes sont mauvais, en sous-estimant que le non dépôt après injonction est un signal plus lisible pour les tiers et pour le tribunal que les comptes eux-mêmes.
- Omettre de rappeler au dirigeant ce que gagne celui qui s'exécute, le retrait du rôle sans aucune trace, qui est l'argument le plus efficace pour obtenir un dépôt en quelques jours.
La règle dans le temps tient à une seule frontière, l'expiration du délai imparti par l'ordonnance, lequel court de la notification ou de la signification organisée par Art. R611-14 Article R611-14 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et non de la date de l'ordonnance. Avant cette frontière, le dépôt produit un effet complet et rétroactif sur le dossier, puisque l'affaire est retirée du rôle et qu'il ne subsiste aucune pièce. Après elle, le procès-verbal peut être dressé, et le texte n'organise ni régularisation, ni effacement : un dépôt effectué le lendemain du terme ne fait pas disparaître le constat déjà établi, même s'il prive évidemment la suite de son intérêt pratique. Il faut donc anticiper que la valeur du dépôt décroît brutalement à une date précise, et non progressivement. Aucun régime transitoire lié à une date d'ouverture de procédure n'intervient, l'article opérant en amont de toute ouverture. En revanche la pièce, une fois dressée, a une durée de vie propre : elle demeure au dossier et pourra être produite plus tard, au soutien d'une saisine du parquet ou d'une demande d'ouverture selon Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , longtemps après que la situation comptable aura été régularisée.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le