Article R611-15 du Code de commerce
- Si vous avez déposé vos comptes dans le délai imparti, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.
- Dans ce cas il ne reste aucune trace : pas de sanction, pas de convocation, pas de procédure.
- Si vous n'avez pas déposé, le greffier constate le non dépôt par procès-verbal.
- Ce procès-verbal n'est pas une sanction : c'est une pièce datée et officielle.
- Cette pièce alimente la suite : le rendez-vous de prévention, la saisine du ministère public, et le cas échéant une demande d'ouverture de procédure (Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Deux phrases, deux issues. Vous avez déposé vos comptes dans le délai, et l'affaire sort du circuit du tribunal : rien ne reste, ni sanction, ni trace. C'est rarement dit, et c'est le meilleur argument pour agir vite. Vous n'avez pas déposé, et le greffier écrit ce qu'il constate. Ce document ne vous punit pas, et c'est précisément ce qui le rend sérieux : c'est une pièce officielle qui établit que votre société ne dépose pas ses comptes malgré une injonction. Elle servira ensuite à tout le reste. Beaucoup de dirigeants ne déposent pas par pudeur, pour ne pas montrer des capitaux propres négatifs à un concurrent ou à un fournisseur. Ils ne réalisent pas que le silence attire bien plus l'attention que la publication. Un bilan dégradé publié est un bilan parmi d'autres ; un bilan non publié après injonction est un signal, et il est enregistré.
- Déposez même si les comptes sont mauvais : un bilan dégradé est un bilan parmi d'autres, un bilan manquant après injonction est un signal.
- Si le délai est intenable, écrivez au greffe avant son expiration en donnant une date : un dirigeant qui explique n'est pas traité comme un dirigeant qui se tait.
- Si le procès-verbal a été dressé, prenez les devants et demandez le rendez-vous de prévention avec le président, qui est gratuit et confidentiel.
- Vous n'êtes pas nécessairement avisé que le procès-verbal existe : ne construisez pas votre calendrier sur l'absence de nouvelles.
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Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal. Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le