Article L692-1 du Code de commerce
- Qui peut demander l'ouverture d'une procédure secondaire en France, outre les personnes habituelles de Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-4 Article L640-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de concil... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L640-5 Article L640-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Sous cette même réserve, l... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale ouverte dans un autre État membre, à l'égard du débiteur qui possède un établissement en France.
- Il ne peut demander qu'un redressement ou une liquidation judiciaire.
- La sauvegarde secondaire ne peut être demandée que par le débiteur : la porte douce reste dans sa main.
- Le tribunal qui ouvre fixe la date de cessation des paiements, selon Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou le IV de Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L. 631-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 631-5 ou à l'article L. 640-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement situé sur le territoire français. L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de sauvegarde peut être demandée par le débiteur. Le tribunal qui prononce l'ouverture de la procédure d'insolvabilité secondaire fixe la date de cessation des paiements selon les conditions prévues à l'article L. 631-8 et au IV de l'article L. 641-1.
Identifiant : LEGIARTI000035946532
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le texte par lequel une procédure étrangère entre en France. Le règlement européen du 20 mai 2015 organise la coexistence d'une procédure d'insolvabilité principale, ouverte là où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur, et de procédures secondaires, ouvertes dans les États membres où il possède un établissement. Art. L692-1 Article L692-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Outre les personnes mentionnées respectivement à l'article L. 631-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 631-5 ou à l'article L. 640-4 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 640-5, le praticien... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → dit qui peut demander l'ouverture d'une telle procédure secondaire devant un tribunal français, et ce qu'il peut demander. Un demandeur de plus, et il est étranger. Aux personnes déjà habilitées par le droit interne, le texte ajoute le praticien de l'insolvabilité de la procédure principale ouverte dans un autre État membre. C'est une faculté considérable : un mandataire allemand, néerlandais ou espagnol peut saisir un tribunal de commerce français d'une demande d'ouverture à l'égard d'une entreprise qui a un établissement sur le territoire. Mais pas n'importe quelle procédure. Le texte limite sa demande au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire. La sauvegarde secondaire, elle, ne peut être demandée que par le débiteur. La dissymétrie est délibérée et elle est favorable au débiteur : la procédure la plus protectrice, celle qui suppose qu'il n'est pas en cessation des paiements et qui le laisse aux commandes, reste de sa seule initiative. Un praticien étranger ne peut pas l'imposer, et il ne peut pas non plus l'empêcher. La date de cessation des paiements se fixe comme en droit interne. Le second alinéa renvoie à Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le redressement et au IV de Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la liquidation. C'est une précision utile, car elle évite de croire que la procédure secondaire emprunterait sa date à la procédure principale étrangère : le tribunal français la fixe lui-même, selon ses propres règles, et elle commande la période suspecte en France. Ce que le texte suppose sans le dire. Il faut un établissement situé sur le territoire français, notion définie par le règlement et non par le code. Il faut aussi que la procédure principale soit ouverte : Art. R692-1 Article R692-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Outre les pièces mentionnées aux articles R. 621-1, R. 631-1 ou R. 641-1, et à l'article R. 690-1, sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire formée par le débiteur ou le praticien d... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → impose d'ailleurs de joindre à la demande la copie de la décision d'ouverture étrangère et des informations sur sa nature, préventive, de restructuration ou liquidative.
Si vous avez un établissement dans un autre État membre, sachez que la réciproque existe. Et si une procédure est ouverte à votre égard à l'étranger, un praticien étranger peut demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation en France, sans vous. Le premier réflexe est de savoir où se trouve votre centre des intérêts principaux, parce que c'est lui qui détermine qui est principal et qui est secondaire. Gardez la sauvegarde pour vous, et prenez-la à temps. Vous êtes le seul à pouvoir demander une sauvegarde secondaire. C'est un avantage considérable, mais il se perd avec la cessation des paiements : au-delà, la sauvegarde n'est plus ouverte, et il ne reste que les deux procédures que le praticien étranger peut, lui aussi, demander. Préparez la date de cessation des paiements comme en droit interne. Le tribunal français la fixe selon Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ou le IV de Art. L641-1 Article L641-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Lorsque la situatio... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et elle commande la période suspecte sur votre patrimoine français. Les moratoires écrits et les réserves de crédit comptent ici exactement comme dans un dossier purement national. Et vérifiez la qualification d'établissement. Une simple adresse, une boîte postale, un bureau de représentation ne sont pas nécessairement un établissement au sens du règlement. Contester cette qualification est le premier moyen de défense contre une demande d'ouverture secondaire.
- Le texte nomme précisément le demandeur supplémentaire et le rattache aux personnes déjà habilitées par Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L640-4 Article L640-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de concil... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L640-5 Article L640-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Sous cette même réserve, l... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , sans créer un régime parallèle.
- La sauvegarde secondaire reste réservée au débiteur : la procédure la plus protectrice ne peut pas lui être imposée par un praticien étranger.
- La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal français selon ses propres règles, et n'est pas empruntée à la procédure principale étrangère.
- L'exigence d'un établissement en France limite le champ : une présence commerciale sans établissement ne suffit pas à ouvrir une secondaire.
- Le texte renvoie au droit interne pour le fond : la procédure secondaire est un redressement ou une liquidation ordinaires, avec leurs conditions et leurs effets connus.
- La notion d'établissement n'est pas définie par le code : elle vient du règlement, et le lecteur du Livre VI ne trouve pas ici le critère qui déclenche tout.
- Le débiteur n'est pas nécessairement entendu avant la demande : rien dans cet article n'organise son information, et c'est Art. R692-2 Article R692-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire en informe sans délai le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un au... En vigueur depuis le 08/06/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → qui prévoit l'avis du tribunal, avec un délai de vingt jours.
- Le texte ne dit rien du cas où le débiteur conteste la compétence internationale : cette voie se trouve à Art. L691-1 Article L691-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sans préjudice des voies de recours qui leur sont ouvertes par ailleurs, le ministère public, par la voie de l'appel, et tout créancier, par la voie de l'appel ou de la tierce opposition, selon le cas, peuvent contester... En vigueur depuis le 04/11/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , dans le chapitre de la procédure principale, et non ici.
- La dissymétrie sur la sauvegarde n'est pas expliquée : rien ne dit pourquoi le praticien étranger en est écarté, ce qui laisse ouverte la question d'une demande conjointe.
- Aucun délai n'encadre la demande du praticien étranger : elle peut intervenir à tout moment après l'ouverture de la procédure principale, y compris très tard, quand l'établissement français a déjà été réorganisé.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le