Article L670-3 du Code de commerce

La faillite civile d'Alsace-Moselle traite des patrimoines de particuliers insolvables, souvent minuscules : vérifier des créances que rien ne paiera serait du travail perdu. Ce texte en tire la conséquence : il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire. C'est la logique de Art. L644-3 Article L644-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → poussée à son terme : là où le régime simplifié vérifie au rang utile, la faillite civile du dossier vide ne vérifie rien, le juge-commissaire gardant la main pour les cas où la vérification servirait malgré tout.