Article L663-3 du Code de commerce
- Lorsque le produit de la réalisation des actifs ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir une somme au moins égale à un seuil fixé par décret, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés.
- La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue et le seuil.
- Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts sur les fonds déposés en application de Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L641-8 Article L641-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est prélevée pour le compte de l'État. Un fonds géré par la Caisse des dépôts verse cette somme au mandataire, sous le contrôle d'un comité d'administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l'État.
- Le prélèvement est versé au comptable public dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les intérêts ont été décomptés.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire. La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa. Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d'un comité d'administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l'Etat. Ce prélèvement est versé au comptable public compétent par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les intérêts ont été décomptés. A cet effet, la Caisse des dépôts et consignations est habilitée à procéder, pour le compte de l'Etat, au versement de la somme mentionnée au même deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Identifiant : LEGIARTI000031008939
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le socle du fonds d'impécuniosité, et il répond à la question que tout le reste présuppose. J'ai commenté les sept articles d'application de ce texte (Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R663-47 Article R663-47 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Une convention entre le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles les missions mentionnées aux articles R. 663-43... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. R663-48 Article R663-48 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet arti... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. R663-50 Article R663-50 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 645-9 et L. 645-12, l'indemnité prévue aux articles L. 663-3 et R. 663-41 est versée au mandataire judiciaire ou à... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Voici la disposition qui les commande. Le premier alinéa définit l'impécuniosité, et la définition est relative, non absolue. Un dossier n'est pas impécunieux parce qu'il n'a rien : il l'est parce que ce qu'il a ne suffit pas à atteindre un seuil de rémunération. Ce seuil est de 1 500 euros hors taxes (Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La procédure est celle que Art. R663-48 Article R663-48 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet arti... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → détaille : le juge-commissaire propose, le tribunal décide, et le mandataire n'a aucune demande à former. J'ai relevé pourquoi : demander à être indemnisé parce que le dossier n'a rien rapporté est un aveu que certains ne formuleraient pas. Le deuxième alinéa règle le calcul, et il est juste : on verse la DIFFÉRENCE entre ce qui a été perçu et le seuil. Pas le seuil entier. Un liquidateur qui a perçu 400 euros reçoit 1 100 euros, non 1 500. Le fonds comble, il ne double pas. Le troisième alinéa est le mécanisme financier, et c'est là que le chiffre tombe : 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts sur les fonds de toutes les procédures. Quatre-vingt-dix pour cent. Il faut s'arrêter sur ce chiffre. Les fonds d'une procédure collective sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations, où ils produisent des intérêts en attendant d'être répartis. Ces intérêts auraient pu revenir aux créanciers. La loi en prélève les neuf dixièmes. C'est la mutualisation la plus massive et la plus discrète du droit des entreprises en difficulté : les créanciers des procédures qui ont de l'actif financent les mandataires des procédures qui n'en ont pas. Et il faut signaler un point de vigilance pour le praticien. Ce troisième alinéa fixe la quote-part à 90 %. Mais Art. R663-45 Article R663-45 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-... En vigueur depuis le 28/10/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prévoit que le garde des sceaux « fixe par arrêté le taux du prélèvement sur les intérêts, sur proposition du comité d'administration du fonds ». Deux textes, deux mécanismes de fixation. Avant d'avancer un taux dans un dossier, il faut vérifier l'arrêté en vigueur autant que la loi, et je ne prétends pas trancher ici lequel s'applique à quelle assiette. « Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l'État » est la mention qui révèle la fragilité du dispositif. Si les intérêts suffisaient, aucune subvention ne serait nécessaire. Qu'elle soit prévue par la loi dit que le prélèvement, à lui seul, ne couvre pas les besoins, et j'ai signalé en commentant Art. R663-43 Article R663-43 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds. A ce titre, elle est chargée : 1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépô... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pourquoi : en période de taux bas, les recettes s'effondrent au moment où les liquidations sans actif se multiplient. Le dernier alinéa impose un rythme trimestriel au reversement, dans les 15 jours de la fin du trimestre. Précision comptable, mais elle compte : un fonds qui doit payer des mandataires ne peut pas attendre un reversement annuel. Ce que cet article accomplit, au fond : il garantit qu'aucune entreprise ne restera sans procédure faute d'argent pour payer celui qui la mènera. C'est une garantie d'accès au droit, et elle est financée par la solidarité entre procédures.
Si votre entreprise n'a rien, la procédure sera menée quand même : le fonds existe pour cela. Vous n'avez rien à avancer : ni demande, ni provision du dirigeant. Le seuil est de 1 500 euros hors taxes : Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le fonds verse la DIFFÉRENCE, pas le seuil entier. Pour le créancier : 90 % des intérêts de vos fonds déposés alimentent ce fonds, pas votre dividende. Pour le praticien : vérifiez l'arrêté de Art. R663-45 Article R663-45 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La Caisse des dépôts et consignations précise la nomenclature des comptes bancaires rémunérés à vue et à terme ouverts dans ses livres, destinés à recevoir les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-... En vigueur depuis le 28/10/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → autant que le taux légal avant d'avancer un chiffre.
- Aucune entreprise ne reste sans procédure faute d'argent pour la mener.
- L'impécuniosité est définie par rapport à un seuil de rémunération, non à un actif nul.
- Le fonds comble la différence sans doubler ce qui a déjà été perçu.
- Le reversement trimestriel permet au fonds de payer sans attendre.
- La solidarité entre procédures finance l'accès au droit des plus petites.
- Le prélèvement de 90 % des intérêts réduit ce qui revient aux créanciers des autres procédures.
- La subvention de l'État prévue par la loi révèle que le prélèvement ne suffit pas.
- Les recettes dépendent des taux d'intérêt et baissent quand les besoins augmentent.
- Le seuil est renvoyé à un décret, invisible à la lecture de la loi.
- Les créanciers dont les intérêts sont prélevés ne sont pas représentés au comité.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le