Article L663-3 du Code de commerce
- Si l'entreprise n'a presque rien, le dossier peut être déclaré impécunieux et la procédure se déroule quand même.
- La déclaration d'impécuniosité est prise par le tribunal, sur proposition du juge-commissaire, au vu des justificatifs du liquidateur ou du mandataire judiciaire.
- Le seuil de rémunération est fixé par décret : il est de 1 500 euros hors taxes (Art. R663-41 Article R663-41 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT). La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de : 1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieu... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le fonds verse la différence entre ce que le mandataire a réellement perçu et ce seuil, pas le seuil entier.
- Le financement vient d'un prélèvement de 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts sur les fonds déposés au titre de Art. L622-18 Article L622-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Toute somme perçue par l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui n'est pas portée sur les comptes bancaires ou postaux du débiteur, pour les besoins de la poursuite d'activité, doit être versée immédiatement en co... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L641-8 Article L641-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , reversé dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre.
Vous n'avez pas à payer celui qui va mener votre liquidation. C'est la crainte la plus répandue chez les dirigeants, et cet article y répond : quand il n'y a pas assez d'actif pour que le liquidateur atteigne un seuil de rémunération, le dossier est déclaré impécunieux et un fonds prend le relais. Vous n'avez aucune demande à formuler, aucune provision à verser : c'est le juge-commissaire qui propose et le tribunal qui décide. Le fonds ne verse pas une somme forfaitaire mais le complément : s'il a perçu 400 euros, il reçoit 1 100 euros pour atteindre 1 500. L'argent ne tombe pas du ciel, il vient des intérêts produits par les fonds des autres procédures, déposés à la Caisse des dépôts, dont la loi prélève les neuf dixièmes. Autrement dit, les dossiers qui ont de l'actif financent ceux qui n'en ont pas. Ce que cet article garantit, c'est qu'aucune entreprise ne restera sans procédure faute d'argent pour payer celui qui la mènera.
- N'avancez rien au liquidateur sur vos fonds personnels au motif que le dossier est vide : le mécanisme d'impécuniosité existe précisément pour cela.
- Ne craignez pas qu'un dossier sans actif reste bloqué : le tribunal peut le déclarer impécunieux, et la procédure se poursuit normalement.
- Remettez au mandataire les pièces qui établissent l'absence d'actif réalisable : la décision est prise au vu des justificatifs qu'il présente.
- Si vous êtes créancier, sachez que 90 % des intérêts produits par les fonds déposés alimentent ce dispositif et non votre dividende : ce n'est pas une erreur de calcul du mandataire.
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Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire. La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa. Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d'un comité d'administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l'Etat. Ce prélèvement est versé au comptable public compétent par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les intérêts ont été décomptés. A cet effet, la Caisse des dépôts et consignations est habilitée à procéder, pour le compte de l'Etat, au versement de la somme mentionnée au même deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le