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Urgence

Article L663-3 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 16/02/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000031008939), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Vous n'avez pas à payer celui qui va mener votre liquidation. C'est la crainte la plus répandue chez les dirigeants, et cet article y répond : quand il n'y a pas assez d'actif pour que le liquidateur atteigne un seuil de rémunération, le dossier est déclaré impécunieux et un fonds prend le relais. Vous n'avez aucune demande à formuler, aucune provision à verser : c'est le juge-commissaire qui propose et le tribunal qui décide. Le fonds ne verse pas une somme forfaitaire mais le complément : s'il a perçu 400 euros, il reçoit 1 100 euros pour atteindre 1 500. L'argent ne tombe pas du ciel, il vient des intérêts produits par les fonds des autres procédures, déposés à la Caisse des dépôts, dont la loi prélève les neuf dixièmes. Autrement dit, les dossiers qui ont de l'actif financent ceux qui n'en ont pas. Ce que cet article garantit, c'est qu'aucune entreprise ne restera sans procédure faute d'argent pour payer celui qui la mènera.

À ne pas faire
  • N'avancez rien au liquidateur sur vos fonds personnels au motif que le dossier est vide : le mécanisme d'impécuniosité existe précisément pour cela.
  • Ne craignez pas qu'un dossier sans actif reste bloqué : le tribunal peut le déclarer impécunieux, et la procédure se poursuit normalement.
  • Remettez au mandataire les pièces qui établissent l'absence d'actif réalisable : la décision est prise au vu des justificatifs qu'il présente.
  • Si vous êtes créancier, sachez que 90 % des intérêts produits par les fonds déposés alimentent ce dispositif et non votre dividende : ce n'est pas une erreur de calcul du mandataire.
Lire le texte officiel de l'article

Qui s'appuie sur ce texte

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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