Article L662-7 du Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par
Légifrance (identifiant LEGIARTI000033462085), repris intégralement et sans modification. Il
n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la
source avant tout usage engageant.
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Notions du glossaire
-
Juge-commissaire
C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotid...
-
Juge-commissaire (et suppléant)
Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026) et juge-commissaire en procédures collectives Mis à jour le