Article L662-7 du Code de commerce
- À peine de nullité du jugement, ne peuvent siéger ni participer au délibéré :
- 1° le président qui a connu du débiteur en prévention ;
- 2° le juge commis aux renseignements sur la situation de l'entreprise (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ;
- 3° le juge-commissaire, ou son suppléant, dans les procédures où il a été désigné ;
- 4° le juge commis du rétablissement professionnel (Art. L645-4 Article L645-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la vale... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre Ier du présent livre ; 2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ; 3° Le juge-commissaire ou, s'il en a été désigné un, son suppléant, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ; 4° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, pour les procédures de rétablissement professionnel dans lesquelles il a été désigné.
Identifiant : LEGIARTI000033462085
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Les fiches ont croisé deux fois des règles d'incompatibilité, le président de la prévention écarté du siège de juge-commissaire (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'ancien conciliateur écartable des mandats. Voici la muraille complète, côté formation de jugement, et sa sanction : la nullité du jugement lui-même. Quatre exclusions, deux logiques. La première protège la prévention. Le président qui a reçu le dirigeant au titre du titre Ier, l'entretien confidentiel de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , ne peut pas siéger dans la formation qui jugera sa procédure. La raison a été dite dès la fiche de la convocation : la prévention ne fonctionne que si l'on peut tout y dire, et l'on ne dit pas tout à celui qui, demain, décidera de votre sort. La confidence et le jugement ne passent pas par le même homme. La seconde sépare l'instruction du jugement. Le juge commis qui a enquêté sur la situation de l'entreprise avant l'ouverture (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le juge-commissaire qui a vécu la procédure de l'intérieur, ordonnances, autorisations, rapports, le juge commis du rétablissement professionnel qui a sondé le patrimoine (Art. L645-4 Article L645-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le tribunal qui ouvre une procédure de rétablissement professionnel désigne un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la vale... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : tous savent trop, d'un savoir acquis hors du débat contradictoire de l'audience. Celui qui a instruit ne juge pas, principe cardinal du procès équitable, transposé ici à la matière des procédures collectives où les juges consulaires se connaissent et se croisent. On mesure l'exigence en se rappelant la taille des tribunaux : dans une juridiction consulaire moyenne, écarter le président, le juge-commissaire et les juges commis d'une formation de trois, c'est parfois convoquer la moitié de la compagnie. Le texte l'assume : l'impartialité apparente vaut ce prix, et Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → offre le dépaysement quand le tribunal entier est trop proche du dossier. La sanction donne à la règle ses dents. Nullité du jugement, non de la procédure : le jugement rendu avec un juge interdit tombe, et se rejuge. Pour les plaideurs, c'est un moyen d'ordre public à vérifier systématiquement, la composition de la formation figure au jugement, et pour les greffes, une discipline de composition à tenir audience par audience.
Pour le plaideur mécontent d'un jugement : vérifier la composition. Les noms des juges figurent au jugement ; les croiser avec l'historique du dossier, qui fut juge-commissaire, qui a reçu en prévention, est un contrôle de dix minutes qui peut tout rouvrir. Pour le dirigeant : la règle est une raison de plus d'aller en prévention. Ce que vous direz au président ne sera jamais jugé par lui : la muraille est écrite, sanctionnée par la nullité, et complète l'incompatibilité de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → côté juge-commissaire. Pour les greffes et les présidents : tenir le tableau des interdictions par dossier. Dans les petites juridictions, la composition se prépare en amont ; découvrir l'incompatibilité au délibéré coûte une audience, la découvrir en appel coûte le jugement. Quand le tribunal entier est trop proche : penser Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'incompatibilité individuelle a sa limite dans les petites compagnies ; le dépaysement prend le relais.
- La nullité du jugement : une incompatibilité qui a des dents, vérifiable par tout plaideur.
- La confidence de la prévention ne rencontre jamais le jugement : la parole libre est protégée jusqu'au bout.
- Celui qui a instruit ne juge pas : le savoir hors contradictoire n'entre pas au délibéré.
- La liste couvre jusqu'au juge commis du rétablissement professionnel : pas d'angle mort.
- Dans les petites juridictions consulaires, la règle raréfie les formations disponibles.
- La nullité frappe des jugements entiers pour une composition mal vérifiée en amont.
- Le texte ne vise que la formation de jugement : les influences informelles de couloir restent hors d'atteinte.
- Le plaideur profane ignore ce moyen, faute de savoir lire une composition.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article transpose aux procédures collectives le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement, dans un contexte où la même juridiction consulaire cumule la prévention, le suivi et la décision. Chaque interdiction vise une proximité particulière : le président qui a connu le débiteur au titre de la prévention détient des confidences recueillies dans un cadre non contradictoire ; le juge commis aux renseignements a mené une véritable instruction économique ; le juge-commissaire a construit, ordonnance après ordonnance, une représentation du dossier qui équivaut à une conviction. Les faire siéger reviendrait à faire juger l'affaire par ceux qui l'ont déjà, en partie, tranchée. La nullité du jugement, sanction rare dans le livre, dit l'importance attachée à cette impartialité structurelle : elle ne se répare pas par la qualité de la décision, elle en conditionne l'existence.
Partie au jugement
La composition de la formation se vérifie avant l'audience : y découvrir le juge-commissaire ou le président de la prévention est un moyen de nullité, à soulever en connaissance de cause.
Président du tribunal
Sa mission de prévention selon Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a pour prix son déport ultérieur : le succès de l'entretien d'hier lui interdit le siège de demain, et c'est le fonctionnement normal du système.
Juge-commissaire
Il pilote sans juger au fond : ses ordonnances construisent la procédure, la formation de jugement tranche sans lui. La frontière protège aussi la sérénité de sa fonction quotidienne.
Greffe
La composition des formations est son point de vigilance : une nullité de jugement pour méconnaissance du texte coûte à tous, et se prévient d'un contrôle simple.
Le président de la prévention au siège
Le président a reçu le dirigeant en entretien de prévention un an plus tôt. Il ne peut siéger dans la formation qui statue sur l'ouverture : sa participation entacherait le jugement de nullité.
Le juge-commissaire au délibéré
La formation qui statue sur la résolution du plan compte le juge-commissaire de la procédure. La participation au délibéré est interdite comme le siège : le jugement encourt la nullité.
La nullité soulevée
Une partie découvre après coup la présence du juge commis aux renseignements dans la formation. Le moyen de nullité prospère : le principe ne souffre pas la régularisation rétroactive.
- Négliger la vérification de la composition avant l'audience.
- Croire l'interdiction limitée au siège, alors qu'elle couvre le délibéré.
- Oublier le cas du rétablissement professionnel, qui a son propre juge commis.
- Tenir la connaissance du dossier pour une qualité du juge, là où le texte y voit un empêchement.
Le texte se lit avec la chronologie des fonctions : la prévention de Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et le pilotage de Art. L621-9 Article L621-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéde... En vigueur depuis le 01/01/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → créent aujourd'hui les empêchements de demain. Il complète le dépaysement de Art. L662-2 Article L662-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L.... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : l'un déplace l'affaire quand la juridiction entière est trop proche, l'autre écarte le juge que sa fonction a rendu trop proche. Deux échelles, une même idée.
Qui s'appuie sur ce texte
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le